Nouveau régime des sanctions à partir du 1er janvier 2018

Berne. Le nouveau régime des sanctions ne remet pas en cause la primauté des peines pécuniaires sur les peines privatives de liberté, ni leur exécution avec sursis. Toutefois, il rétablit les courtes peines privatives de liberté – éventuellement avec sursis – lorsqu’il s’agit d’empêcher un délinquant de récidiver. Par ailleurs, la surveillance électronique des détenus sera définitivement inscrite dans la loi. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification du code pénal au 1er janvier 2018 ; mais une nouvelle disposition du droit pénal des mineurs entrera en vigueur dès le 1er juillet 2016.

Les Chambres fédérales ont adopté la modification du droit des sanctions le 19 juin 2015. Le délai référendaire s’est écoulé sans avoir été utilisé. Le point principal de cette révision est l’assouplissement des conditions auxquelles il est possible d’ordonner une courte peine privative de liberté (moins de six mois). Comme aujourd’hui, la priorité sera donnée aux peines pécuniaires, mais il sera possible de condamner quelqu’un à une courte peine privative de liberté si cela paraît nécessaire pour le détourner de commettre de nouvelles infractions. Si le succès de la probation semble assuré, la peine pourra être assortie du sursis. Aujourd’hui, la courte peine privative de liberté est ferme dans tous les cas, car elle est réservée aux délinquants présentant un mauvais pronostic et qui ne s’acquitteraient vraisemblablement pas d’une peine pécuniaire. Pour ce qui est de cette dernière, le montant maximal du jour-amende reste de 3000 francs, mais un minimum de 30 francs est instauré ; il pourra être réduit à 10 francs à titre exceptionnel.

Une nouvelle forme d’exécution : la surveillance électronique

La loi permettra de faire exécuter une peine privative de liberté de 20 jours à 12 mois sous forme de surveillance électronique à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire (bracelet électronique). Cette forme d’exécution pourra aussi être ordonnée, pour 3 à 12 mois, en tant que dernière phase d’une longue peine privative de liberté, à la place d’une phase de travail externe ou de travail et logement externes.

Les peines privatives de liberté de moins de six mois pourront également être purgées sous forme de travail d’intérêt général. Le TIG ne sera en effet plus une peine en soi, mais une nouvelle forme d’exécution. Il ne sera donc plus ordonné par les tribunaux, mais par les autorités d’exécution des peines.

Modification du droit pénal des mineurs dès juillet 2016

Le nouveau régime des sanctions relève la limite d’âge pour la fin de l’exécution des mesures du droit pénal des mineurs. Elle passe de 22 ans à 25 ans, si bien que les jeunes délinquants auront davantage de temps pour acquérir les bases nécessaires à une vie rangée au titre des mesures éducatives. Par exemple, ils pourront achever dans ce cadre une formation professionnelle. Le Conseil fédéral estime qu’il s’agit d’une amélioration dont la mise en œuvre ne souffre pas de retard. Il a donc fixé l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2016.

Expulsion : la loi d’exécution de l’initiative sur le renvoi s’appliquera en priorité

La révision du droit des sanctions comprend aussi le rétablissement de l’expulsion judiciaire facultative. Une disposition similaire se trouve dans la modification du code pénal suite à l’initiative sur le renvoi, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016. La disposition du nouveau régime des sanctions sera donc caduque à ce moment-là.

Dernière modification 29.03.2016

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