Fin des dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux citoyens bulgares et roumains

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.04.2016

Berne. Le 1er juin 2016, les dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux citoyens bulgares et roumains deviendront caduques. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui la révision partielle de l’ordonnance concernée. En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse pourra encore fixer des contingents pour les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie jusqu’au 31 mai 2019, pour autant que l’immigration en provenance de ces deux pays dépasse un certain seuil.

Le protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie (protocole II à l’ALCP) est en vigueur depuis le 1er juin 2009. Il prévoit une libéralisation progressive des conditions d'accès au marché du travail suisse pour les ressortissants de ces deux Etats membres de l’Union européenne (UE). La Suisse a prolongé à deux reprises (en 2011 et en 2014) les limitations à l’égard des travailleurs bulgares et roumains. Ces restrictions s’appuyaient sur la priorité des travailleurs en Suisse, sur le contrôle préalable des conditions de rémunération et de travail, et sur un système de contingents. Comme la période transitoire de sept ans prend fin le 31 mai 2016, les dispositions transitoires sur la libre circulation applicables aux Bulgares et aux Roumains deviennent caduques.

Selon l’art. 10, par. 4c, ALCP, la Suisse peut de nouveau fixer des contingents jusqu’au 31 mai 2019, si l’immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie est supérieure de 10 % à la moyenne des trois années précédentes (clause de sauvegarde). Le Conseil fédéral pourra se prononcer sur la question le 1er juin 2017 et, pour la dernière fois, le 1er juin 2018.

Faible immigration en provenance de Bulgarie et de Roumanie

La proportion de ressortissants bulgares et roumains au sein de la population résidante de nationalité étrangère en Suisse est très faible. Fin 2015, elle se chiffrait à 0,9 %, soit 18 364 personnes vivant en permanence en Suisse. L’année dernière, 1542 travailleurs bulgares et roumains ont été admis en Suisse pour un séjour de longue durée, soit une diminution de 22,1 % par rapport à 2014. Les contingents disponibles n’ont pas été épuisés.

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vers le haut Dernière modification 13.04.2016

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