La Suisse renforce son dispositif contre les avoirs de potentats

Mots-clés: Valeurs patrimoniales

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.05.2016

Berne. Lors de la séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP) et des ordonnances. La Suisse renforce ainsi son cadre législatif pour traiter, dans sa globalité, la problématique des avoirs de potentats jusqu’à leur restitution.

Approuvée par le Parlement en décembre 2015, la LVP est destinée à s’appliquer à des situations où des dirigeants étrangers se sont enrichis indûment en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes avant de les détourner vers d’autres places financières. Cette loi réglemente le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs de potentats dans les cas ne pouvant être résolus par la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale. Elle prévoit également des mesures d’assistance, notamment par un soutien juridique ou par le détachement d’experts, destinées à soutenir l’Etat d’origine dans ses efforts visant à obtenir la restitution de valeurs patrimoniales d’origine illicite. La voie choisie permet de soutenir en amont l’entraide judiciaire par un blocage préventif d’avoirs. Elle permet en outre au Conseil fédéral, en cas d’échec définitif de la procédure d’entraide, d’actionner les procédures de confiscation et de restitution prévues par la LVP.

Les ordonnances de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie (O-Tunisie), de l’Egypte (O-Egypte) et de l’Ukraine (O-Ukraine) mettent en œuvre le blocage préventif d’avoirs de l’ex-président Ben Ali, de l’ex-président Moubarak et de l’ex-président Yanukovitch ainsi que de leurs entourages respectifs. Ces ordonnances se fondent sur la LVP et non plus, comme par le passé, directement sur la Constitution fédérale. La transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique sont ainsi renforcées dans le domaine des avoirs de potentats. Les trois blocages précités arriveront à échéance le 18 janvier 2017, respectivement le 10 février 2017 et le 27 février 2017. Peu avant ces échéances, le Conseil fédéral examinera, dans chaque cas, s’il convient ou non de prolonger le blocage dans les limites prévues par la LVP.

Outre les trois ordonnances concernant la Tunisie, l’Egypte et Ukraine, la LVP a également nécessité quelques modifications techniques de l’Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA). Celles-ci entreront également en vigueur le 1er juillet 2016. Elles découlent du rôle de « guichet unique » attribué par la LVP au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), qui est nouvellement compétent pour recevoir les communications d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger lorsque ces avoirs tombent sous le coup d’un blocage ordonné par le Conseil fédéral.

La Suisse a accumulé une grande expérience dans le domaine du recouvrement d’avoirs (Asset Recovery) et obtenu des résultats concrets. Au cours des quinze dernières années, elle a pu restituer près de CHF 1,8 milliards, soit davantage que toute autre place financière. La politique proactive de la Suisse en matière d’Asset Recovery est reconnue sur le plan international. La Stratégie de politique étrangère 2016-2019 prévoit que la Suisse poursuivra son action déterminée dans le domaine du recouvrement d’avoirs illicites de personnes politiquement exposées.

vers le haut Dernière modification 25.05.2016

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