Unification de la transmission des informations par les APEA

Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.06.2016

Berne. Le Conseil fédéral est favorable à une unification de la pratique pour la transmission d’informations par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Il a publié vendredi une prise de position sur une initiative parlementaire en ce sens. La solution proposée garantirait les intérêts non seulement des personnes concernées, mais aussi des potentiels partenaires contractuels.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte le 1er janvier 2013, les mesures restreignant l’exercice des droits civils d’une personne ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. S’il veut conclure un contrat valide, le partenaire contractuel doit s’enquérir de l’existence d’une telle mesure auprès de l’APEA compétente. Les APEA cantonales n’ont toutefois pas recours à la même pratique pour la transmission de ces informations.

Le Conseil fédéral soutient une initiative parlementaire (11.449 Joder "Publication des mesures de protection des adultes") qui vise à unifier et simplifier par voie d’ordonnance la transmission des informations par les APEA. Une telle solution sauvegarderait les intérêts de toutes les personnes concernées. En outre, le Conseil fédéral préconise l’établissement d’une norme légale claire afin de déterminer les conditions d’information des autorités d’état civil mais aussi d’autres services concernés par les mesures de protection, comme les contrôles des habitants, les bureaux des passeports et les offices de poursuite.

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vers le haut Dernière modification 17.06.2016

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