Accélération des procédures d’asile : entrée en vigueur des premières dispositions le 1er octobre 2016

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.08.2016

Berne. La révision de loi destinée à accélérer les procédures d’asile a été acceptée par plus de 66 % des citoyens et par tous les cantons en votation populaire le 5 juin 2016. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui au 1er octobre 2016 la date d’entrée vigueur d’une première série de modifications de la loi sur l’asile (LAsi).

La révision destinée à accélérer les procédures d’asile vise à ce que la majorité de celles-ci soient menées nettement plus rapidement dans des centres de la Confédération. Sa mise en œuvre nécessite des adaptations touchant à l’infrastructure et des adaptations de nature technique et organisationnelle, à la fois au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et dans les cantons, les villes et les communes. Les travaux ad hoc seront planifiés et réalisés dans le cadre d’une organisation de projet commune à la Confédération, aux cantons, aux villes et aux communes.

Plusieurs dispositions de la loi révisée sur l’asile peuvent être mises en œuvre directement, sans qu’il faille modifier des ordonnances. C’est pourquoi le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2016 leur entrée en vigueur.

Mesures visant à améliorer l’exécution des renvois

Il est prévu que le SEM observe de manière plus attentive dans quelle mesure les cantons renvoient systématiquement les requérants d’asile déboutés. À cet effet, il mettra sur pied, conjointement avec les cantons, un suivi de l’exécution des renvois. Si un canton ne remplit pas son obligation légale dans ce domaine, ou qu’il ne la remplit que partiellement, la Confédération pourra refuser de lui verser des indemnités forfaitaires ou bien lui réclamer le remboursement des forfaits déjà versés. Ces mesures visent à accroître la transparence et à améliorer l’exécution des renvois.

Enseignement scolaire de base pour les requérant d’asile d’âge scolaire

Dans le cadre des nouvelles procédures d’asile accélérées, les requérants d’asile séjourneront plus longtemps dans les centres fédéraux qui leur sont destinés. C’est pourquoi la Confédération garantira, en collaboration avec les cantons abritant les centres, un enseignement de base aux requérants d’asile en âge d’être scolarisés. Elle pourra verser aux cantons une contribution pour les frais d’enseignement, lequel relève constitutionnellement de leur compétence. Cet enseignement sera dispensé si possible dans les centres de la Confédération.

Si la situation qui règne dans un État de provenance oblige la Confédération à suspendre temporairement les décisions d’asile et l’exécution des renvois, les cantons pourront octroyer l’aide sociale au lieu de l’aide d’urgence aux personnes concernées, et seront indemnisés en conséquence par la Confédération.
En ce qui concerne enfin les assurances sociales, les nouvelles dispositions permettront d’optimiser la saisie de l’activité lucrative des personnes qui relèvent de la législation sur l’asile et de la législation sur les étrangers. La Centrale de compensation comparera périodiquement ses données avec les enregistrements qui lui auront été communiqués.

Des travaux importants seront nécessaires tant au SEM que dans les cantons, les villes et les communes pour mettre en œuvre la restructuration de l’ensemble du domaine d’asile acceptée en juin dernier. C’est pourquoi il a été décidé de procéder par étapes. La restructuration devrait être achevée dans le courant de 2019.

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vers le haut Dernière modification 31.08.2016

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