La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga signe un accord migratoire avec le Sri Lanka

Communiqués, DFJP, 04.10.2016

Berne. Mardi, à Colombo, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a signé avec le ministre de l’Intérieur sri-lankais Seneviratne Bandara Nawinne un accord bilatéral sur la migration. L’accord permettra une coopération renforcée entre la Suisse et le Sri Lanka dans le domaine migratoire. Il règle en outre les modalités du retour de personnes tenues de quitter le territoire suisse et apporte ainsi davantage de sécurité juridique. Auparavant, Madame Sommaruga s’était rendue dans l’ancienne zone de conflit, dans le nord du pays, où prédomine la population tamoule. Elle y a rencontré notamment des personnes rentrées de Suisse, des activistes des droits de l’homme et d’autres acteurs de la société civile. Mercredi, la conseillère fédérale rencontrera le président du Sri Lanka Maithripala Sirisena, avant de gagner New Delhi, la capitale de l’Inde, pour d’autres entretiens.

Poignée de main entre la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le ministre de l’Intérieur sri-lankais Seneviratne Bandara Nawinne après la signature de l’accord migratoire bilatéral.
enlarge_picture La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le ministre de l’Intérieur sri-lankais Seneviratne Bandara Nawinne après la signature de l’accord (photo: DFJP)

L’accord migratoire conclu aujourd’hui permettra une coopération renforcée avec les autorités sri-lankaises par exemple concernant les retours volontaires et la réintégration, l’aide sur place, la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, ou encore concernant la gestion des migrations.

Madame Sommaruga a indiqué que l’accord migratoire était l’un des instruments permettant d’aprofondir la coopération entre les deux pays. Elle a ajouté qu’à moyen terme, l’accord pourrait devenir un partenariat migratoire plus complet, mais que d’autres progrès en matière de droits de l’homme seraient nécessaires pour cette évolution.

L’accord n’entraîne pas de changement dans la pratique de décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) : ce dernier continue, pour chaque demande d’asile, d’examiner d’abord si la personne remplit les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et, dans le cas contraire, si un revoi au Sri Lanka est licite et raisonnablement exigible. L’accord formalise cependant la coopération existante avec les autorités sri-lankaises concernant la réadmission par un des États parties de personnes ne remplissant plus les conditions de séjour dans l’autre État. L’accord renforce ainsi la sécurité juridique de cette coopération. Des rencontres d’experts auront lieu régulièrement pour veiller à une mise en œuvre et une application correctes de l’accord, notamment pour s’assurer que les rapatriements se font en toute sécurité et que les personnes qui rentrent sont traitées de manière conforme aux droits de l’homme.

Visite dans le nord du pays

La conseillère fédérale s’est également rendue dans l’ancienne zone de conflit dans le nord du pays. La Suisse est le seul pays occidental à avoir, depuis 2003, une représentation permanente dans cette région. Elle y a reconstruit quelque 5100 maisons et reste active avec un programme visant à protéger les travailleurs migrants. Elle soutient l’engagement déployé sur place en faveur de la paix et des droits de l’homme et, pour la mise en œuvre du programme, a stationné un conseiller pour la sécurité humaine à Colombo et une collaboratrice à Jaffna.

Madame Sommaruga s’est notamment rendue à Kilinochchi, où elle a visité le projet co-financé par la Suisse « Bridges to the Future – Vocational Training in the North/East of Sri Lanka ». Ce projet permet à des jeunes de suivre une formation et d’améliorer ainsi leur chances de trouver un emploi dans leur pays, offrant ainsi une autre solution que l’émigration. Le programme est expressément ouvert aux personnes de retour de Suisse.

À Jaffna, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a par ailleurs pu s’entretenir avec des personnes de retour de Suisse qui ont bénéficié d’une aide au retour et se sont à nouveau intégrées dans le monde du travail. L’une d’entre elles a utilisé l’aide d’environ 3500 francs qu’elle a reçue pour installer un élevage avicole, grâce auquel elle a créé plusieurs emplois.

Accompagnement sur la voie de la réconciliation

Madame Sommaruga a en outre rencontré des familles de disparus, ainsi que le ministre-président de la province du Nord, Canagasabapathy Visuvalingam Wigneswaran, des députés de l’Alliance nationale tamoule, des activistes des droits de l’homme et d’autres représentants de la société civile, qui lui ont exposé leur point de vue concernant les défis du processus national de réconciliation en cours. La conseillère fédérale a souligné combien il était important que le Sri Lanka poursuive ce processus et ses réformes démocratiques, et qu’il comble certaines lacunes qui subsistent en matière de protection des droits de l’homme. Elle a rappelé que la Suisse était disposée à accompagner et à soutenir le Sri Lanke sur cette voie.

Pour le dernier jour de ce voyage de travail officiel, une visite de courtoisie au président Maithripala Sirisena est prévue. Madame Sommaruga salue le processus de réformes et de réconciliation engagé par le Sri Lanka, tous en soulignant que davantage de progrès doivent encore être faits, notamment en matière de droits de l’homme. Elle encouragera le président Maithripala Sirisena à mettre en œuvre les mesures que le Sri Lanka s’est engagé à prendre dans la résolution adoptée l’an dernier par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Font notamment partie de ces mesures la suppression des aspects de la loi contre le terrorisme qui contreviennent au droit international.

Après son entretien avec le président du Sri Lanka, Madame Sommaruga se rendra dans la capitale indienne New Delhi, où la signature de deux accords migratoires est prévue pour jeudi. 

Actualisation du 5 octobre 2016 :
Retenu par d’autres engagements, le président sri-lankais n’a pas pu recevoir Madame Sommaruga. C’est Wijeyadasa Rajapakshe, ministre de la justice et conseiller juridique du président, qui a reçu la conseillère fédérale. Les thèmes de discussion prévus n’ont pas été modifiés

 

L’engagement suisse au Sri Lanka

La Suisse a commencé son soutien au Sri Lanka en 2001. Dans les premiers temps, l’effort s’est concentré sur l’aide humanitaire visant à atténuer les conséquences de la guerre civile, puis du tsunami du 26 décembre 2004 (DDC Sri Lanka). Le conflit armé, qui a duré près de 30 ans, a contraint des centaines de milliers de personnes à la fuite. Un grand nombre d’entre elles ont trouvé refuge en Suisse. Près de 50 000 personnes originaires du Sri Lanka vivent ainsi en Suisse aujourd’hui, dont la moitié environ ont été naturalisées (DFAE: La Suisse et le Sri Lanka, relations bilatérales).

Sur place, la Suisse apporte son aide depuis de nombreuses années dans les domaines les plus divers. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) fournit ainsi de l’aide individuelle au retour (cf. SEM: aide au retour concrète). Depuis 2014, il soutient, entre autres, un projet de formation professionnelle dans le nord et l’est du pays.

Après l’élection de Maithripala Sirisena à la présidence du Sri Lanka en 2015, des premiers pas de réconciliation ont été entrepris. Depuis lors, la Suisse soutient le pays dans son processus de réforme et de réconciliation et a intensifié ses relations bilatérales avec le Sri Lanka. L’effort porte désormais sur la coopération migratoire, développée selon les principes de la politique extérieure de la Suisse en matière de migration (DFAE: politique extérieure de la Suisse en matière de migration ; DDC: engagement de la Suisse au Sri Lanka ; DFAE: Sri Lanka, stratégie de la Confédération)

De nombreuses rencontres bilatérales témoignent de ces relations politiques plus intenses. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter s’est rendu au Sri Lanka en mars 2015. Il a ensuite rencontré le ministre des Affaires étrangères du Sri Lanka, Mangala Samaraweera, à Berne, en mars 2016. Le 22 janvier 2016, le président de la Confédération Johann N. Schneider-Ammann a rencontré le Premier ministre Ranil Wickremesinghe à Davos. En septembre 2015, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors présidente de la Confédération, a rencontré le président du Sri Lanka Maithripala Sirisena en marge de l’Assemblée générale de l’ONU.

Pratique en matière d’asile et de renvoi

En été 2013, après que deux requérants d’asile déboutés avaient été arrêtés à leur arrivée au Sri Lanka, la Suisse avait suspendu tous les renvois et cessé provisoirement de rendre des décisions ordonnant l’exécution de renvois vers ce pays. Les circonstances autour de ces cas avaient alors été examinées soigneusement, notamment à l’occasion d’un voyage sur place. Les deux hommes concernés sont aujourd’hui libres et le moratoire sur les décisions a pu être levé le 12 mars 2014 (communiqué SEM: Rapport final sur l'arrestation de deux requérants d'asile).

En janvier et février 2016, le SEM, à l’occasion d’un voyage de service, a dressé un nouvel état des lieux de la situation au Sri Lanka en matière de sécurité et de droits de l’homme. Prenant en compte des informations émanant d’organisations et d’experts internationaux, le SEM a par la suite décidé d’adapter sa pratique en matière d’asile et de renvoi concernant le Sri Lanka. En effet, la sécurité dans l’ancienne zone de conflit dans le nord du pays s’est dans l’ensemble améliorée et des progrès substantiels ont été accomplis concernant la protection des droits de l’homme, par exemple en matière de liberté d’expression et de liberté de réunion. Des lacunes subsistent encore. Le SEM tiendra compte de ces circonstances lors de l’examen ordinaire des demandes d’asile mais considère désormais que les renvois au Sri Lanka sont raisonnablement exigibles dans toutes les régions du pays. En 2015, le Sri Lanka était, en ordre d’importance, le cinquième pays de provenance des requérants d’asile en Suisse. Le taux de reconnaissance était d’environ 71 % en 2014. Il a diminué à 58 % en 2015 et se situe actuellement aux alentours de 51 % (communiqué SEM, Focus Sri Lanka 2016).

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vers le haut Dernière modification 04.10.2016

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