Révision de l’ordonnance sur l’état civil

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.10.2016

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation relatif à la révision de l’ordonnance sur l’état civil et a fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2017. La révision vise à adapter le texte à l’évolution de la société et au progrès techniques.

La révision de l’ordonnance sur l’état civil (OEC) porte sur la procédure permettant de saisir une identité supplémentaire dans le registre informatisé de l’état civil (Infostar) en vue d’assurer la protection des témoins. Elle enlève aux cantons la possibilité de publier des faits d’état civil (naissances, décès, mariages et partenariats enregistrés), car la pratique actuelle, outre qu’elle ne répond pas à un intérêt public prépondérant, pose des problèmes de protection des données. Enfin, les citoyens n’auront plus à s’acquitter d’un émolument de 30 francs pour la "vérification de l’état civil".

Les modifications proposées ont été bien accueillies par les participants à la consultation. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2017.

vers le haut Dernière modification 26.10.2016

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