Une avancée vers l'égalité salariale : le Conseil fédéral veut un message d'ici à l'été 2017

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.10.2016

Berne. Les entreprises qui emploient au moins 50 personnes devront analyser tous les quatre ans les salaires qu'elles leur versent. Un organe de contrôle externe vérifiera le bon déroulement de l'analyse et rendra compte du résultat de son examen à la direction de l'entreprise. C'est ce que le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 octobre 2016 après avoir pris acte des résultats de la consultation. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de préparer un projet de loi dans ce sens d'ici à l'été 2017.

Il y a 35 ans que l'égalité salariale entre hommes et femmes est inscrite dans la Constitution, mais elle n'est toujours pas réalisée. Il existe encore des écarts de salaire inexpliqués. Les mesures volontaires, comme le "Dialogue sur l'égalité des salaires", n'ont pas remporté le succès espéré.

C'est pourquoi le Conseil fédéral a envoyé en consultation, en novembre 2015, un projet de modification de la loi sur l'égalité (LEg). Il propose que les entreprises employant 50 travailleurs ou plus soient tenues d'exécuter une analyse des salaires et de faire contrôler sa bonne exécution par un organe externe. Une variante du projet obligerait l'organe de contrôle à annoncer à l'autorité compétente les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements et à en établir une liste accessible au public. Les résultats de la consultation ont montré qu'environ une moitié des participants est favorable à des mesures étatiques, tandis que l'autre moitié s'oppose à un contrôle obligatoire de l'égalité salariale dans les entreprises.

Responsabilité individuelle des employeurs

Le Conseil fédéral considère l'égalité salariale comme un volet important de l'égalité entre les sexes. Il a constaté dès octobre 2014 qu'il fallait agir au plan législatif. C'est pourquoi il s'en tient à la proposition consistant à obliger les entreprises employant au moins 50 personnes à analyser leurs salaires tous les quatre ans. A la différence du projet envoyé en consultation, le contrôle de la bonne exécution de l'analyse sera confié à des organes de révision. Le Conseil fédéral a renoncé à la solution des organismes d'autorégulation. Il souhaite néanmoins examiner la possibilité d'instaurer un système de certification. Le Département fédéral de l'intérieur est chargé de passer en revue, en collaboration avec le DFJP, des options envisageables.

Le Conseil fédéral veut enfin que les employeurs informent leurs employés du résultat du contrôle de l'analyse et de l'ampleur de l'éventuelle discrimination constatée. L'obligation d'informer vise à inciter les entreprises à corriger les irrégularités susceptibles d'exister dans leur système salarial. La proposition d'introduire une obligation d'annoncer les cas de non-respect des obligations a été abandonnée, la majorité des participants à la consultation s'y étant opposés.

Par rapport au projet envoyé en consultation, les points centraux de la révision de la LEg mettent entièrement l'accent sur la responsabilité individuelle des employeurs. Le Conseil fédéral est convaincu que la réglementation de portée relativement modeste proposée, sans contrôles par l'État, crée une incitation suffisante pour qu'ils passent au crible leur système salarial et insufflent une dynamique positive pour la réalisation de l'égalité salariale.

Partenariat social souhaité

Pour bien des participants à la consultation, le partenariat social est très important dans le domaine de l'égalité salariale. Le Conseil fédéral tient donc à donner la possibilité aux employeurs d'associer les syndicats et les représentants des travailleurs à l'exécution de l'analyse des salaires, en lieu et place d'un organe de révision externe. Cette manière de procéder est susceptible de favoriser l'acceptation du projet et de renforcer la confiance.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le Département fédéral de justice et police de préparer un message sur la modification de la LEg pour l'été 2017 sur la base des éléments arrêtés mercredi.

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vers le haut Dernière modification 26.10.2016

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