Harmonisation des procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et nouvelle ordonnance sur les taxes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.12.2016

Berne. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a approuvé les modifications de l'ordonnance sur la protection des marques, de l'ordonnance sur les designs et de celle sur les brevets. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent, ces amendements apportent une simplification du système puisqu'ils harmonisent les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Le Conseil fédéral a également approuvé l'ordonnance de l'IPI sur les taxes, qui est issue d'une révision totale, sur le plan formel, de l'ancien règlement sur les taxes de l'IPI. Cette ordonnance règle notamment les taxes découlant des modifications de la loi sur la protection des marques applicables à partir du 1er janvier 2017.

L'IPI est l'autorité chargée de la délivrance et de l'administration des marques, des designs et des brevets. Les actes législatifs spéciaux réglementent les conditions, les effets de la protection et les principes fondamentaux relatifs à la procédure d'obtention et de maintien de la protection. Les prescriptions d'exécution édictées par le Conseil fédéral comprennent des dispositions détaillées concernant les procédures de dépôt et la tenue des registres par l'IPI.

Une simplification qui profite aussi aux utilisateurs

Comme les prescriptions d'exécution sont révisées dans le sillage des révisions législatives successives, des différences se sont accumulées au fil des ans. Etant dès lors de nature exclusivement historique, elles ne peuvent être imputées ni à la nature particulière de chaque titre de protection, ni aux besoins variés des déposants. Les clients de l'IPI, qui souvent déposent à la fois des marques, des designs et des brevets, ont de la peine à comprendre ces différences, très techniques la plupart du temps. Dans la perspective de la nouvelle gestion électronique des processus à l'IPI, celles-ci généreraient une grande complexité et des coûts élevés.

Les modifications des ordonnances arrêtées par le Conseil fédéral éliminent ces différences dans le cadre des lois en vigueur et permettent de simplifier encore les procédures et la nouvelle gestion électronique des titres à l'IPI, laquelle pose les bases procédurales et techniques pour le développement de la communication électronique avec les autorités.

Nouvelle ordonnance de l'IPI sur les taxes

La loi révisée sur la protection des marques qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit deux nouveautés pour lesquelles l'IPI est habilité à percevoir des taxes. D'une part, un nouveau registre national des indications géographiques pour les produits non agricoles tenu par l'IPI. D'autre part, une procédure simplifiée de radiation d'une marque non utilisée pendant une période consécutive de cinq ans que toute personne pourra solliciter par le dépôt d'une demande correspondante devant l'IPI.

Le 14 juin 2016, le Conseil de l'Institut a défini le montant des nouvelles taxes. L'inscription d'une indication géographique dans le nouveau registre coûtera 4000 francs et une opposition contre un tel enregistrement 2000 francs. La nouvelle procédure de radiation, quant à elle, coûtera 800 francs. En outre, le Conseil de l'Institut a entièrement révisé sur le plan formel le règlement sur les taxes de l'IPI, en vigueur depuis presque 20 ans. Rebaptisé "ordonnance de l'IPI sur les taxes", le texte a été adapté aux prescriptions actuelles de la Confédération.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les nouvelles taxes et le nouveau cadre formel.

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vers le haut Dernière modification 02.12.2016

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