Arbitrage international : renforcer l’attrait de la Suisse

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.01.2017

Berne. Lors de sa séance du 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé visant à rendre la place arbitrale suisse encore plus attrayante. Il propose de flexibiliser la règlementation et de renforcer le système actuel, qui a fait ses preuves. La consultation durera jusqu’au 31 mai 2017.

L’arbitrage est une alternative à la justice rendue par les tribunaux étatiques. Les parties conviennent, au préalable ou au moment où un différend survient, du siège et de la composition du tribunal arbitral, ainsi que de la procédure applicable. L’arbitrage est une solution très courante pour résoudre des différends au niveau international, entre autres dans les domaines du commerce, de la finance, des investissements et du sport.

Application facilitée

La Suisse propose aujourd’hui déjà des conditions très avantageuses pour l’arbitrage international. Son droit offre une grande autonomie aux parties en matière de procédure tout en fixant un cadre garanti par les tribunaux étatiques. Conformément au mandat que lui a confié le Parlement, le Conseil fédéral entend renforcer ces atouts et procéder à quelques adaptations et modernisations ponctuelles.

Le texte mis en consultation vise entre autres à inscrire dans la loi des éléments essentiels de la jurisprudence du Tribunal fédéral, notamment en matière de recours contre les sentences arbitrales. Dans l’ensemble, la révision a pour objectif de rendre l’application des dispositions sur l’arbitrage encore plus facile. À titre d’exemple, on propose qu’il soit possible de remettre au Tribunal fédéral non seulement des annexes, mais aussi des mémoires rédigés en anglais.

Le Conseil fédéral est persuadé que ces mesures renforceront l’attrait de la place arbitrale suisse. La consultation durera jusqu’au 31 mai 2017.

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vers le haut Dernière modification 11.01.2017

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