"Un PACS pour la Suisse ?" : conférence sur une nouvelle forme d’union légale

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, DFJP, 22.06.2017

Les modalités de la vie de couple se sont profondément transformées depuis quelques dizaines d’années. Certes, le mariage demeure une institution importante, mais le nombre de couples qui veulent vivre autrement est en augmentation. On est donc amené à se demander si la Suisse ne devrait pas instaurer un nouveau régime légal de vie commune. En présence de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, des personnalités politiques et des juristes éminents se sont réunis ce jeudi à l’Université de Berne pour approfondir cette question.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a prononcé le discours d’ouverture de la conférence "Un PACS pour la Suisse ?"
(Photo: DFJP)

Simonetta Sommaruga a souligné que le droit devait refléter les différentes réalités sociales actuelles. Le droit de la famille a déjà été modifié à plusieurs reprises ces dernières années : l’autorité parentale conjointe est devenue la règle, l’adoption de l’enfant du conjoint a été ouverte aux homosexuels et récemment, le Conseil fédéral a proposé des modernisations du droit des successions.

Ces réformes d’inspiration libérale ont toutes pour but que chacun puisse vivre comme il l’entend, sans que son mode de vie ou son orientation sexuelle le désavantage au regard de la loi, a déclaré la conseillère fédérale. Le pacte civil de solidarité s’inscrit précisément dans cette ligne. Pour la ministre de la justice, cette forme d’union fournirait aux couples non mariés, qui constituent tout de même 20 % de tous les couples, un cadre légal qui clarifierait toute une série de questions importantes, comme le droit de visite à l’hôpital.

La Suisse doit-elle s’inspirer du PACS français ?

La conférence a pour titre "Un PACS pour la Suisse ?". Le PACS a été instauré en France en 1999 déjà et de nombreux couples optent pour ce régime. Il s’agit d’un contrat de droit civil que deux adultes du même sexe ou de sexe différent concluent pour régler les aspects juridiques de leur union. Ce contrat porte exclusivement sur le statut du couple et ne fonde pas de relation de famille.

Le Luxembourg a lui aussi adopté cette institution, qui n’est d’ailleurs pas inconnue en Suisse : les cantons de Genève et de Neuchâtel ont adopté un PACS cantonal, ouvert aux couples hétérosexuels et homosexuels, mais dont les effets sont limités au droit cantonal (par exemple dans les procédures avec l’administration cantonale, ou pour les impôts cantonaux). Le PACS cantonal n’a pas de conséquences en termes d’état civil ni de successions, deux matières qui relèvent du droit fédéral.

Postulats du Parlement

Le Conseil fédéral a conclu, dans son rapport du 25 mars 2015 sur la modernisation du droit de la famille, que cette branche du droit devait être adaptée du fait de la diversification des formes de vie familiale. Il a donné comme exemple le PACS, qui pourrait être une solution pour les couples dont les besoins ne sont pas satisfaits par une simple communauté de vie de fait.

Peu après, il a été chargé par le Parlement, sous forme de deux postulats (15.3431 et 15.4082), d’examiner concrètement les modalités d’une nouvelle forme de vie commune. L’Office fédéral de la justice a organisé la conférence d’aujourd’hui en collaboration avec le séminaire de droit civil de l’Université de Berne afin de répondre à ce mandat.

Les conclusions de la conférence seront intégrées au rapport rédigé en réponse aux deux postulats. Le Conseil fédéral adoptera sans doute ce rapport au milieu de 2018.

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vers le haut Dernière modification 22.06.2017

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