Améliorer et unifier l'aide au recouvrement des créances d'entretien

Mots-clés: Aliments

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.08.2017

Mettre sur un pied d'égalité toutes les personnes qui bénéficient de prestations d'aide au recouvrement en Suisse, tel est le but de l'ordonnance que le Conseil fédéral a envoyée en consultation lors de sa séance du 30 août 2017. La nouvelle ordonnance sur l'aide au recouvrement servira de base légale à l'activité des offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral.

Lorsqu'un couple se sépare, il se pose souvent la question des contributions que l'un des partenaires devra verser à l'autre et éventuellement aux enfants communs en vue de couvrir leurs besoins quotidiens. Ces contributions d'entretien peuvent être arrêtées par convention entre les partenaires ou par une décision du juge si ceux-ci ne parviennent pas à un accord. Pour que les personnes créancières obtiennent à temps et régulièrement les contributions auxquelles elles ont droit, le législateur a prévu dans le code civil à l'adresse de la collectivité publique l'obligation d'aider "de manière adéquate" les ex-époux et leurs enfants à obtenir l'exécution des prestations d'entretien lorsque la personne débitrice néglige son obligation.

Les cantons, responsables de l'application de cette disposition, ont à l'heure actuelle toute latitude quant à la conception pratique de cette aide au recouvrement. Il en résulte des solutions très variées, sources d'inégalité de traitement et d'une grande insécurité juridique. Lors de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, qui est entrée partiellement en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a renoncé à introduire dans le code civil une disposition sur le partage du déficit, ou sur une contribution d'entretien minimale pour l'enfant, notamment en raison des difficultés liées à l'absence de compétence fédérale dans le domaine de l'aide sociale. Il a cependant attribué au Conseil fédéral la compétence d'élaborer une ordonnance visant à améliorer et à unifier l'aide au recouvrement. C'est sur cette compétence que le Conseil fédéral se fonde pour l'ordonnance qu'il propose aujourd'hui.

Egalité de traitement

L'ordonnance sur l'aide au recouvrement assurera une égalité de traitement entre toutes les personnes créancières en Suisse. Elle clarifiera la situation tant pour les personnes créancières et débitrices que pour les offices spécialisés. L'avant-projet attribue la tâche aux cantons de désigner au moins un office spécialisé chargé de l'aide au recouvrement. Ils devront aussi assurer une formation adéquate aux collaborateurs des offices en question.

Il est en effet important d'instaurer un soutien compétent et efficace. D'une part, il dispensera les personnes créancières, souvent des mères vivant seules avec leurs enfants, de la lourde tâche de recouvrer elles-mêmes leurs contributions d'entretien et permettra de limiter le risque de pauvreté. D'autre part, il contribuera à ce que la personne débitrice s'acquitte de son obligation d'entretien vis-à-vis de la personne créancière, sans que la collectivité publique se substitue à elle par le biais d'avances sur contributions d'entretien ou de prestations d'aide sociale.

Prestations minimales

L'office spécialisé n'interviendra pas de son propre chef, mais seulement sur demande. Une fois une demande reçue, il prendra les mesures qui lui paraissent adéquates en l'espèce pour recouvrer les contributions dues. L'avant-projet d'ordonnance comporte une liste de prestations que chaque office spécialisé devra être à même de fournir. Les offices pourront en outre faire une annonce à l'institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice s'ils peuvent espérer de la sorte recouvrer les créances d'entretien ou les contributions avancées par la collectivité publique. L'avant-projet d'ordonnance règle les détails de l'annonce.

Il dessine aussi les contours de l'aide au recouvrement dans les causes de nature transfrontalière. Celle-ci, qui est régie par des accords d'entraide administrative, est en effet de plus en plus demandée.

La procédure de consultation prendra fin le 15 décembre 2017.

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vers le haut Dernière modification 30.08.2017

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