Augmentation des contingents 2018 pour les travailleurs en provenance d’États tiers et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.09.2017

En 2018, l’économie suisse devra pouvoir, comme chaque année, recruter la main-d’œuvre nécessaire. C’est pourquoi, lors de sa séance du 29 septembre 2017, à l’issue de délibérations sur la fixation des nombres maximums pour les travailleurs qualifiés d’États tiers, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’augmenter les contingents 2018 pour certaines catégories de bénéficiaires. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des besoins durables de main-d’œuvre qualifiée extra-européenne et répond aux attentes de l’économie. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, d’ici fin novembre, une révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA).

En marge de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) que la Suisse a conclu avec l’UE et l’AELE, l’économie suisse doit pouvoir continuer à recruter dans des pays tiers les spécialistes indispensables. Le Conseil fédéral a donc décidé d’augmenter une partie des nombres maximums pour 2018, compte tenu des besoins durables de spécialistes provenant d’États tiers dont notre économie est tributaire et des résultats de l’audition menée auprès des cantons et des partenaires sociaux.

Malgré une hausse de 1000 unités en 2017, la situation des contingents est restée tendue, notamment en ce qui concerne les autorisations de séjour B et les prestataires de services des États membres de l’UE ou de l’AELE. En tout, 8000 spécialistes en provenance d’États tiers (+500) devront pouvoir être recrutés l’an prochain : 3500 grâce à une autorisation de séjour B (+500) et 4500 au moyen d’une autorisation de séjour de courte durée L. Le contingent supplémentaire de 500 autorisations de séjour sera affecté à la réserve fédérale. Cette mesure permettra à la Confédération de répondre avec souplesse, en fonction de la demande, aux besoins complémentaires des cantons.

Des contingents pour les prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE

Le Conseil fédéral a aussi discuté des nombres maximums destinés aux prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE dont le séjour en Suisse dépasse 90 ou, sous certaines conditions, 120 jours par an. Comme leurs contingents sont régulièrement épuisés en peu de temps et compte tenu des intérêts économiques de notre pays, le Conseil fédéral a choisi d’augmenter les nombres maximums aussi dans ce secteur et les a remis à leur niveau de 2014. Ainsi, 3000 autorisations de séjour de courte durée (L) et 500 autorisations de séjour (B) seront proposées pour cette catégorie de travailleurs en 2018 ; le principe d’attribution actuel – sur une base trimestrielle – sera maintenu.

Dès 2018, l’obligation décidée par le Parlement d’annoncer les postes vacants pour les professions qui affichent un taux de chômage supérieur à la moyenne offrira un nouvel instrument de gestion de l’immigration, principalement dans les secteurs qui connaissent des difficultés structurelles. Les travailleurs en provenance d’États tiers continueront à être admis en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse. Cette politique d’admission permettra de conserver des emplois dans notre pays. Le principe de la priorité des travailleurs en Suisse sera respecté. L’admission de travailleurs en provenance d’États tiers continuera de s’inscrire en complément de l’immigration en provenance d’États membres de l’UE ou de l’AELE.

Le DFJP procèdera aux modifications nécessaires de l’OASA d’ici à la fin de novembre. Il soumettra ensuite son projet au Conseil fédéral pour décision.

vers le haut Dernière modification 29.09.2017

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