Améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement

Communiqués, Le Conseil fédéral, 11.10.2017

Le Conseil fédéral veut améliorer la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel. Il a adopté à cet effet, lors de sa séance du 11 octobre 2017, un message portant sur diverses modifications du droit civil et du droit pénal. Le projet prévoit notamment la possibilité de surveiller électroniquement le respect d’une interdiction géographique ou d’une interdiction de contact ; il soulage par ailleurs la victime, puisque la décision de suspendre ou de classer la procédure pénale ne relèvera plus de sa seule responsabilité. Le Conseil fédéral a par ailleurs adopté deux rapports dans lesquels il salue les efforts déployés par les cantons pour lutter contre la violence domestique et le harcèlement au moyen d’un système de gestion des risques.

La violence domestique et le harcèlement sont toujours d’actualité: rien que l’an dernier, 17 685 infractions ont été enregistrées dans le domaine de la violence domestique (principalement des voies de fait et des menaces), un chiffre en hausse de 2 % par rapport à 2015 et de 13 % par rapport à 2014. Cette forme de violence a entraîné en 2016 la mort de 19 personnes (18 femmes et un homme), et on a dénombré 52 tentatives d’homicide. Le Conseil fédéral juge indispensable d’améliorer la protection des personnes menacées et a adopté à cet effet une série de mesures.

Surveillance électronique du respect des interdictions géographiques et de contact

Conformément à l’art. 28b du code civil, un juge peut déjà, en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, prononcer une interdiction géographique ou une interdiction de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura en outre la possibilité à l’avenir d’ordonner que l’auteur potentiel de violence soit muni d’un bracelet électronique. Ce dispositif de surveillance électronique suivra et enregistrera ses déplacements en permanence. En plus de jouer un rôle préventif, il aura aussi une fonction de preuve. Les enregistrements pourront également être utilisés dans d’autres procédures. Ces mesures n’engendreront aucun coût pour la victime.

Le projet prévoit par ailleurs de supprimer certaines entraves procédurales à la protection de droit civil. Ainsi la victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlement devant le tribunal ne devra-t-elle plus assumer les frais de la procédure. Enfin, le tribunal communiquera à l’avenir ses décisions à tous les services compétents, dès lors que cette communication est nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, pour protéger les plaignants ou pour faire exécuter la décision. Il s’agit de mieux coordonner les mesures et de combler des lacunes éventuelles dans la protection.

Décharger la victime et donner une plus grande latitude à l’autorité

Sur le plan pénal, il est prévu de revoir la réglementation régissant la suspension et le classement des procédures pénales en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées et de menaces ou de contraintes dans les relations de couple. La décision de poursuivre une procédure ne dépendra plus exclusivement de la volonté de la victime, qui peut dans certains cas être mise sous pression par le prévenu. Cette responsabilité incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments.

Concrètement, le projet de loi prévoit que la suspension de la procédure ne sera dorénavant possible que si elle permet de stabiliser ou d’améliorer la situation de la victime. Elle sera cependant exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l’autorité devra pouvoir ordonner au prévenu de suivre un programme de prévention de la violence. Une appréciation approfondie sera effectuée avant la fin de la suspension notamment pour permettre à l’autorité d’entendre encore une fois la victime et d’examiner les circonstances avant de rendre une décision. Enfin, il est prévu que l’autorité pénale informe le service cantonal chargé de la violence domestique des mesures qu’il a arrêtées, afin de garantir leur coordination avec les autres mesures.

Empêcher les actes de violence grâce à la gestion des menaces

La plupart des cantons disposent ou disposeront bientôt d’un système de gestion des risques de violence domestique et d’autres formes de violence. Le Conseil fédéral salue les efforts entrepris par les cantons en vue d’institutionnaliser la collaboration entre les différents services dans la lutte contre la violence, comme il le relève dans son rapport "Gestion des menaces, en particulier dans le contexte de la violence domestique", rédigé en exécution du postulat Feri 13.3441. Il recommande aux cantons de renforcer encore leur collaboration. La gestion des menaces permet de détecter à un stade précoce les dérives dangereuses d’individus et de prévenir le risque d’un passage à l’acte. Elle s’applique à la violence domestique, mais aussi à d’autres situations, comme le harcèlement et les menaces contre l’école, l’administration ou d’autres institutions.

Infos complémentaires

Documentation

Le Conseil fédéral a aussi adopté, lors de sa séance du 11 octobre 2017, le rapport "Lutter contre le stalking. Vue d’ensemble des pratiques appliquées en Suisse et à l’étranger". :

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vers le haut Dernière modification 11.10.2017

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