Maintien du droit de résiliation des mandats

Mots-clés: Droit des sociétés

Communiqués, Le Conseil fédéral, 25.10.2017

Les mandats peuvent être résiliés en tout temps. Le Conseil fédéral souhaite maintenir ce principe. Il a décidé le 25 octobre 2017 de proposer au Parlement le classement d’une motion qui demandait une modification de cette règle du code des obligations (CO), après avoir pris acte des résultats d’une consultation à ce sujet.

Le mandat est la forme la plus courante des contrats de service en droit suisse. Selon le CO, les parties peuvent en tout temps les révoquer ou les répudier. Elles doivent verser une réparation du dommage si la résiliation a lieu en temps inopportun, quoiqu’il soit rarement possible de faire valoir un droit à réparation pour le manque à gagner. Le Tribunal fédéral considère ce droit de résiliation comme une norme impérative. Le Parlement, au travers de la motion Barthassat 11.3909, a chargé le Conseil fédéral de le supprimer pour permettre aux parties de conclure des contrats de mandat de durée. En septembre 2016, une proposition de révision en ce sens a été mise en consultation.

Le droit de résilier en tout temps sert le mandant et le mandataire

Une très grande partie des participants à la consultation est opposée à cette modification. La majorité des associations économiques, des syndicats et des organisations de consommateurs, qui sont directement concernés par cette question, y voient une détérioration d’un mécanisme contractuel qui donne aujourd’hui toute satisfaction. Pour de nombreux organismes, le droit de résilier en tout temps un mandat est un élément important de l’ordre juridique et protège, notamment, la partie faible au contrat et les personnes ayant peu d’expérience des relations conventionnelles.

Vu les résultats de la consultation, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas de nécessité de modifier le droit de résiliation ; il propose au Parlement de classer la motion 11.3909.

vers le haut Dernière modification 25.10.2017

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