Examen de la nécessité de légiférer en matière de révision

Le Conseil fédéral entend examiner s'il convient de modifier le droit de la révision. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, il a pris acte d'un rapport évaluant la nécessité de légiférer en matière de révision et de surveillance de la révision. Ce rapport ne constate aucune nécessité fondamentale d'agir. Le Conseil fédéral a néanmoins décidé de faire examiner quelques-uns des points que le rapport recommande d'approfondir.

Le rapport, établi par des experts extérieurs à l'administration fédérale, conclut que le droit en matière de révision et de surveillance de la révision, en vigueur depuis dix ans, suscite une large adhésion et qu'il ne nécessite pas de remaniement général. Le Conseil fédéral souhaite néanmoins étudier en détail quelques-uns des points que les experts recommandent d'approfondir. Il charge le Département fédéral de justice et police d'examiner de plus près, conjointement avec d'autres services fédéraux, les sept points suivants:

  1. l'étendue du contrôle de la liste des associés effectué par l'organe de révision;
  2. la question de savoir, d'une part, si l'organe de révision d'une société anonyme cotée en Bourse doit vérifier non seulement l'existence d'un système de contrôle interne (SCI), mais également son efficacité, d'autre part, s'il convient de supprimer le contrôle de l'existence d'un SCI dans les autres sociétés soumises au contrôle ordinaire;
  3. la subordination de l'obligation des sociétés coopératives de dresser des états financiers selon une norme reconnue au nombre de membres;
  4. la définition de la notion de société d'intérêt public et son application aux placements collectifs de capitaux;
  5. la limite supérieure fixée dans la loi sur la surveillance de la révision (LSR) pour les honoraires que l'organe de contrôle peut percevoir par société contrôlée;
  6. la disposition pénale de l'art. 40, al. 1, let. abis, LSR;
  7. la question de savoir si l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision devrait être seule compétente pour l'agrément et la surveillance de l'organe de révision d'une institution de prévoyance ou s'il faudrait opter pour une solution comparable à celle qui s'applique dans le domaine de l'AVS.

Si l'examen de ces points mettait en évidence un besoin de légiférer, celui-ci pourrait être pris en compte lors d'une prochaine modification du droit en matière de révision et de surveillance de la révision.

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Dernière modification 09.11.2017

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