Surveillance des communications : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.11.2017

La nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et ses ordonnances de mise en œuvre entreront en vigueur le 1er mars 2018, selon la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 novembre 2017. La Suisse disposera ainsi de bases légales claires et actuelles pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuite pénale.

La nouvelle loi, fruit d’une révision totale, donnera aux autorités de poursuite pénale les instruments nécessaires pour élucider les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies. Le Parlement a adopté la LSCPT entièrement révisée en mars 2016. Le référendum qui avait été lancé n’a pas abouti.

Ordonnances moins strictes suite à la consultation

Les ordonnances de mise en œuvre ont été remaniées à la lumière des résultats de la consultation. Certains points essentiels ont été précisés, notamment les mesures pour l’identification des utilisateurs de réseaux WLAN publics. Les choses sont désormais claires : la personne qui gère elle-même son WLAN n’a pas de dispositions particulières à prendre, même lorsqu’elle exploite son réseau par exemple lors d’un festival en plein air. Il en va de même du propriétaire d’un hôtel ou d’un restaurant qui met un réseau WLAN à la disposition de ses clients.

Dans le cas de points d’accès publics au réseau WLAN exploités à titre professionnel, les fournisseurs de services de télécommunication (FST) doivent en revanche veiller à identifier les utilisateurs par des moyens appropriés. Ils utilisent d’ailleurs déjà de tels systèmes, par exemple une identification via un SMS ou un titre de transport. Pour les utilisateurs, rien ne change, ils ne seront en aucune façon limités dans leurs habitudes de navigation.

Sur recommandation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, une obligation d’effacer les données saisies à des fins d’identification a été introduite. Les personnes obligées de collaborer devront détruire ces données à l’expiration du délai de conservation, pour autant qu’aucun autre acte ne prévoie une durée de conservation plus longue.

Les FST verront de leur côté leurs tâches allégées, puisque seules quelques dizaines d’entre eux, contre environ 600 aujourd’hui, seront tenus d’assurer une disponibilité permanente à surveiller des communications. Les autres devront fournir les données dont ils disposent ou permettre au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) de venir les récupérer uniquement si le besoin en est avéré.

Améliorer la couverture des coûts

Comme il l’avait annoncé, le Conseil fédéral augmente les émoluments pour les autorités de poursuite pénale. Il entend ainsi augmenter la couverture des coûts au Service SCPT, qui met en œuvre les mesures de surveillance sur ordre du ministère public et après autorisation d’un tribunal des mesures de contrainte. Sur ce point aussi, le Conseil fédéral tient cependant compte des réactions enregistrées lors de la consultation et l’augmentation des émoluments est plus modeste que celle qu’il avait envisagée au départ.

Sur recommandation de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, et conformément aux vœux des cantons et des autorités de poursuite pénale, le Service SCPT va par ailleurs mettre en place un groupe de travail réunissant des représentants des différentes autorités concernées en vue de la révision de l’ordonnance sur les émoluments. Sa mission sera d’examiner le montant des émoluments et la simplification des décomptes et des indemnisations. Il devra en particulier déterminer comment garantir que le régime d’émoluments ne remette pas en question les objectifs de la LSCPT en matière de politique de sécurité.

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vers le haut Dernière modification 15.11.2017

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