Proroger la loi interdisant "Al-Qaïda/EI" jusqu’à l’entrée en vigueur d’une base légale non limitée dans le temps

Mots-clés: Terrorisme

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.11.2017

Le Conseil fédéral veut prolonger jusqu’à fin 2022 la durée de validité de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (loi interdisant "AQ/EI"), qui est limitée dans le temps. Les nouvelles bases légales de la lutte contre le terrorisme, mises en consultation en juin 2017, devraient entrer en vigueur d’ici là. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 22 novembre 2017.

La loi interdisant "AQ/EI" a remplacé une ordonnance de l’Assemblée fédérale du même titre le 1er janvier 2015. Adoptée avec une durée de validité limitée au 31 décembre 2018, elle interdit ces organisations et réprime toutes les opérations de soutien matériel ou humain, telles qu’actions de propagande, collectes d’argent, voyages pour le djihad ou recrutement de nouveaux adeptes. La poursuite et le jugement des infractions en question relève de la compétence des autorités pénales de la Confédération. Les auteurs sont punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Travaux en cours pour renforcer les normes pénales contre le terrorisme

Différents travaux sont en cours dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à commencer par le renforcement des normes pénales. Le Conseil fédéral a mis en consultation au mois de juin plusieurs modifications du code pénal et d’autres lois. Ce projet remplacera la loi interdisant "AQ/EI" et modifiera l’interdiction d’organisations figurant dans la loi fédérale sur le renseignement.

Un plan d’action national sera également adopté cette année encore pour lutter contre la radicalisation et l’extrémisme violent, plan qui contient des mesures préventives dans tous les domaines de la société. Enfin, le Conseil fédéral enverra aussi cette année en consultation un projet visant à mettre à la disposition de la police des mesures préventives lui permettant d’agir contre les personnes qui représentent une menace.

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vers le haut Dernière modification 22.11.2017

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