25 ans d'aide aux victimes d'infractions en Suisse : la loi n'a rien perdu de son importance

Mots-clés: Victimes

Communiqués, OFJ, 08.09.2017

La loi sur l'aide aux victimes, entrée en vigueur il y a bientôt 25 ans, permet aux victimes d'infractions d'obtenir une assistance médicale, psychologique ou juridique et des prestations financières. Lors d'une conférence anniversaire, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a remercié les spécialistes de l'aide aux victimes pour leur action, précieuse pour les victimes comme pour la société dans son ensemble. La conférence a été l'occasion d'évoquer diverses pistes pour l'amélioration et le développement du système.

Les personnes qui, du fait d'une infraction commise en Suisse, ont subi une atteinte directe à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle peuvent, au même titre que leurs proches, bénéficier d'une assistance médicale, psychologique ou juridique, d'une aide immédiate et d'une aide à plus long terme, d'une indemnisation et d'une réparation morale. Les mécanismes mis en place renforcent en outre la position des victimes dans la procédure pénale et leur assurent une protection. L'aide aux victimes relève des cantons. 

La loi sur l'aide aux victimes n'a rien perdu de son importance

Dans son allocution, Simonetta Sommaruga a déploré que malgré tous les efforts d'intervention précoce, près de 17 000 infractions commises dans l'espace domestique ont été dénoncées pour la seule année 2016. Les hôpitaux ont quant à eux enregistré un nombre record de cas de maltraitance. Il est important que les victimes ne soient pas abandonnées lorsque la prévention a échoué – a souligné la conseillère fédérale – et c'est pour ça que 25 ans après son entrée en vigueur, la loi, grâce à laquelle les victimes reçoivent soutien, conseil et aide financière, n'a rien perdu de son importance.

L'évaluation réalisée par l'Université de Berne en 2015 confirme que le système a fait ses preuves. Aucune loi n'est cependant parfaite, a rappelé Mme Sommaruga, et les propositions d'amélioration sont les bienvenues. La conférence de ce vendredi n'est pas seulement l'occasion de revenir sur 25 ans de pratique, elle permet aussi de se demander ce que nous pouvons faire de mieux au cours des 25 prochaines années, a-t-elle ajouté. Elle a fait savoir qu'elle ferait dans les prochaines semaines des propositions au Conseil fédéral pour de nouveaux outils de protection contre la violence.

Des améliorations sont également nécessaires concernant l'exécution des mesures et le poids donné aux victimes dans la procédure pénale. Une plus grande attention doit aussi être accordée à la prise en charge des victimes après un événement majeur comme un attentat terroriste. La conférence, qui a réuni quelque 250 spécialistes, politiques et représentants des organisations d'aide aux victimes, a permis de procéder à des échanges interdisciplinaires, par-delà les frontières cantonales et nationales, et de pointer les améliorations et développements nécessaires.

vers le haut Dernière modification 08.09.2017

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