La Suisse et le Sri Lanka veulent renforcer leur coopération

Mots-clés: Entraide judiciaire

Communiqués, OFJ, 12.12.2017

Pour coopérer de manière plus étroite dans la lutte contre la criminalité internationale, la Suisse et le Sri Lanka ont signé aujourd’hui à Colombo un mémorandum d’entente sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Le mémorandum d’entente approuvé le 28 juin 2017 par le Conseil fédéral vise à renforcer la coopération entre la Suisse et le Sri Lanka dans la lutte contre la criminalité internationale. Il ne définit ni de nouveaux droits ni de nouvelles obligations dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, mais propose des instruments administratifs et organisationnels dans l’intérêt d’une efficacité accrue. Les autorités centrales désignées par les Etats dans le mémorandum (l’Office fédéral de la justice pour la Suisse) pourront notamment communiquer directement entre elles et s’aider à rédiger les demandes d’entraide. Le mémorandum contient d’ailleurs en annexe des modèles de demandes qui satisfont aux exigences formelles des deux Etats. 

vers le haut Dernière modification 12.12.2017

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