La Suisse a restitué à l’Italie des fonds d’origine criminelle

Communiqués, OFJ, 18.12.2017

La Suisse a restitué 40 millions de francs à l’Italie dans le cadre de deux procédures d’entraide judiciaire. Dans l’affaire Parmalat tout comme dans l’affaire Ilva, la restitution, fondée sur des décisions de confiscation rendues par les autorités italiennes, a fait l’objet d’une procédure simplifiée, les détenteurs de compte ayant consenti au transfert des fonds.

En 2004, les ministères publics de Milan et de Parme ont adressé une demande d’entraide judiciaire à l’Office fédéral de la justice (OFJ) dans l’affaire Parmalat. Ils avaient ouvert des procédures pénales contre les responsables du groupe alimentaire italien pour falsification du bilan, abus de confiance et d’autres infractions contre le patrimoine. La même année, l’OFJ a pu transmettre de premiers moyens de preuve aux autorités italiennes ; par la suite, il a apporté son aide dans le cadre de ces procédures pénales en traitant une quarantaine de demandes d’entraide. Il a en outre bloqué au Tessin une partie des avoirs détournés. Se fondant sur un jugement de confiscation, les autorités italiennes ont demandé à l’OFJ au printemps 2017 de restituer des avoirs bloqués à hauteur de 10 millions de francs. La somme a été remise à l’Italie à la mi-décembre. D’autres valeurs patrimoniales, d’un montant supérieur à 10 millions de francs, restent bloquées et seront restituées quand l’Italie présentera les jugements de confiscation correspondants.

En 2013, le Ministère public de Milan a requis l’entraide judiciaire de l’OFJ dans l’affaire Ilva. Il a transmis neuf demandes d’entraide dans le cadre de la procédure pénale pour abus de confiance et d’autres infractions contre le patrimoine menée contre la famille Riva et d’autres personnes en relation avec leurs activités auprès du groupe métallurgique Ilva. Dans ce cas également, l’OFJ a apporté son aide en fournissant des moyens de preuves et en bloquant des valeurs patrimoniales au Tessin. S’appuyant sur un jugement de confiscation, les autorités italiennes ont déposé en été 2017 une demande de restitution des avoirs bloqués, à laquelle l’OFJ a donné suite. L’Italie a ainsi pu récupérer 30 millions de francs en novembre passé.

Dans l’affaire Ilva, le Ministère public de Milan avait également sollicité l’entraide judiciaire du Ministère public du canton de Zurich en 2013. Il reprochait aux personnes concernées d’avoir extrait des valeurs patrimoniales de plus d’un milliard de francs du groupe métallurgique pour les placer dans la sphère de puissance de la famille Riva. Le séquestre de plus d’un milliard de francs ordonné par le Ministère public du canton de Zurich a été levé après que l’Italie a retiré sa demande d’entraide judiciaire. La banque concernée a pu transférer ces valeurs patrimoniales vers l’Italie en mai 2017, ce qui a permis la mise en œuvre d’une transaction conclue entre la famille Riva, le groupe Ilva, placé sous administration judiciaire, et d’autres parties.

vers le haut Dernière modification 18.12.2017

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