Victimes de mesures de coercition : versement des premières contributions

Communiqués, OFJ, 21.12.2017

L’Office fédéral de la justice a admis 366 premières demandes de contribution de solidarité déposées par des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Les dossiers en question ont été traités de façon prioritaire en raison de l’état de santé ou de l’âge très avancé des personnes concernées ; celles-ci toucheront chacune une contribution de 25 000 francs en janvier 2018.

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a reçu à ce jour 4310 demandes d’octroi de contributions de solidarité destinées à des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. Les versements peuvent être effectués plus tôt que prévu, vu qu’il est désormais clair que le nombre de demandes estimé initialement ne sera pas atteint d’ici au 31 mars 2018, date butoir pour le dépôt des demandes. Cette constatation repose d’une part sur le nombre de demandes déposées jusqu’à présent et d’autre part sur les informations recueillies auprès des points de contact cantonaux et les archives d’État. Dans ces circonstances, toutes les victimes dont la demande aura été acceptée obtiendront le montant maximal de 25 000 francs.

366 victimes toucheront la contribution de solidarité en janvier 2018

Les demandes déposées par des personnes souffrant d’une maladie grave ou âgées de plus de 90 ans ont été traitées en priorité par l’OFJ, en collaboration avec la commission consultative spécialement instituée. Ces personnes obtiendront une contribution forfaitaire unique en janvier 2018. Les autres demandes jugées urgentes, émanant de personnes âgées de plus de 75 ans ou ayant déjà touché une aide immédiate, seront traitées au cours de l’année à venir. Les demandes restantes seront examinées par l’OFJ en fonction de leur ordre d’arrivée et les contributions dues seront versées au fur et à mesure.

Huit cantons et vingt communes ont déjà assuré leur participation financière

Les contributions de solidarité sont financées principalement par la Confédération. Les cantons et des tiers sont libres de participer au financement. Huit cantons ont décidé d’y apporter leur concours, à savoir Soleure, Appenzell Rhodes-Intérieures, les Grisons, la Thurgovie, Glaris, Saint-Gall, Obwald et Appenzell Rhodes-Extérieures auxquels s’ajoute pour l’heure vingt communes. En participant à cet acte de solidarité, les cantons et les communes font un geste supplémentaire en vue de la réparation de l’injustice faite aux victimes.

Les demandes peuvent encore être déposées jusqu’au 31 mars 2018

La loi fixe le délai de remise des demandes au 31 mars 2018. Les personnes qui se jugent victimes de mesures de coercition ou de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 et veulent demander une contribution de solidarité ont donc encore trois mois pour le faire. Elles peuvent s’adresser aux points de contact cantonaux et aux archives d’État pour obtenir gratuitement un soutien dans leur démarche : les points de contact les aideront à remplir le formulaire de demande et organiseront la recherche de documents auprès des archives d'État.

Le versement d’une contribution de solidarité est prévu par la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui a été élaborée et adoptée en quelques années. La loi ne porte pas que sur les contributions de solidarité : elle reconnaît que "les victimes ont subi une injustice qui a eu des conséquences sur toute leur vie". Elle vise par ailleurs à faire un travail de mémoire sur ce sombre chapitre de l’histoire sociale de la Suisse, avec le concours de la commission indépendante d’experts "Internements administratifs" et des participants aux Programme national de recherche 76 "Assistance et coercition : passé, présent et avenir". Pour finir, elle règle l’archivage et la consultation des dossiers et fournit la base légale pour la promotion de projets d’entraide des organisations de victimes et de personnes concernées.

vers le haut Dernière modification 21.12.2017

Contact

Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 42 84
Contact