Assouplissement de la disposition pénale sanctionnant la publication de débats officiels secrets

Mots-clés: Droit pénal

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.01.2018

La disposition pénale sanctionnant la publication de débats officiels secrets va être assouplie : publier le contenu d’actes, d’une instruction ou de débats secrets d’une autorité ne sera plus punissable si l’intérêt à la publication l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur d’une modification en ce sens du code pénal (CP) au 1er mars 2018.

D’après l’art. 293 CP actuel, celui qui aura livré à la publicité le contenu d’actes, d’une instruction ou des débats secrets d’une autorité sera puni de l’amende. Le juge peut renoncer à la peine si le secret est " de peu d’importance ".

La modification de cet article qui entrera en vigueur le 1er mars 2018, issue d’une initiative parlementaire, oblige le juge à évaluer d’une part l’intérêt au maintien du secret et d’autre part l’intérêt à la publication. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme, la nouvelle norme pénale prévoit non plus un renoncement facultatif à la peine, mais une exemption pure et simple lorsque l’intérêt à la publication des débats secrets l’emporte sur l’intérêt au maintien du secret. Au lieu de déclarer le divulgateur coupable mais de renoncer à lui infliger une peine, l’autorité de poursuite pénale le reconnaîtra non coupable.

La libre formation de la volonté des autorités et les intérêts des particuliers restent protégés

Dans sa nouvelle formulation, l’art. 293 CP continuera néanmoins de préserver la libre formation de la volonté des autorités législatives, exécutives et judiciaires à tous les niveaux de l’État – Confédération, cantons et communes. Elles pourront continuer de travailler de manière efficace et indépendante. Les particuliers cités comme prévenus, victimes ou témoins dans une procédure pénale, civile ou administrative resteront protégés contre la diffusion d’informations qui pourraient leur nuire. Les journalistes devront évaluer, comme ils le font aujourd’hui, si la publication d’une information sensible est appropriée.

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vers le haut Dernière modification 31.01.2018

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