Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : mise en consultation des ordonnances d’exécution

Mots-clés: Schengen/Dublin

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.01.2018

Le Parlement a adopté, pendant la session d’hiver 2017, le projet de reprise du règlement européen relatif au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, y compris les modifications nécessaire de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur les douanes. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances d’exécution s’y rapportant, ainsi que des modifications d’autres ordonnances du domaine migratoire.

D’une importance considérable pour l’Europe dans son ensemble et la Suisse en particulier, le bon fonctionnement du système Schengen/Dublin dépend notamment d’une protection efficace des frontières extérieures de l’espace Schengen. Afin de renforcer la sécurité intérieure et de lutter contre la migration irrégulière, les États Schengen entendent développer et consolider la gestion des frontières extérieures. Frontex, l’actuelle agence de l’UE pour la protection des frontières, sera remplacée par un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Si la gestion des frontières extérieures reste au premier chef de la responsabilité de chacun des États Schengen, ceux-ci peuvent compter sur l’assistance de la nouvelle agence. Rien ne change s’agissant des frontières intérieures.

Renforcer la politique commune en matière de retour

Le corps de garde-frontières et de garde-côtes assumera aussi un rôle accru dans le rapatriement, dans leur pays de provenance, de ressortissants d’États tiers séjournant illégalement dans l’espace Schengen. Il constituera, pour des opérations de retour conjointes, des réserves à l’échelle européenne de contrôleurs des retours forcés, d’escortes et de spécialistes des questions de retour.

Le règlement relatif à cette nouvelle agence a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE le 14 septembre 2016 et notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le 15 décembre 2017, le Parlement suisse a accepté, en vote final, ce projet, y compris les adaptations nécessaires de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur les douanes (LD).

Autres modifications d’ordonnances relevant du domaine migratoire

Toute une série de mesures sont en outre prévues pour permettre à la police aéroportuaire et au Corps des gardes-frontière (Cgfr) de détecter plus facilement, lors des contrôles aux frontières, le cas de réfugiés qui se rendent dans leur pays d’origine sans en avoir le droit. La nationalité des réfugiés figurera ainsi à l’avenir dans les documents de voyage. Actuellement, seul le lieu de naissance y est inscrit. Pour concrétiser cette mesure, l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) fera l’objet d’une révision partielle.

Le Conseil fédéral a également mis en consultation des adaptations de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et de l’ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres États Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen (OCOFE). Les principales modifications de l’OCOFE concernent la collaboration de l’Administration fédérale des douanes (AFD) avec le nouveau corps européen. L’AFD restera l’interlocuteur principal de l’agence, dont elle sera le point de contact national, et représentera la Suisse au conseil d’administration de l’agence. L’OERE réglementera entre autres les modalités d’intervention de spécialistes suisses des questions de retour lors d’opérations menées conjointement avec d’autres pays de l’UE.

Les participants à la consultation seront appelés à donner leur avis sur d’autres modifications d’ordonnances relevant du domaine migratoire. En effet, l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) doit être entièrement révisée, tandis que l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) doit l’être partiellement. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur ces différents objets lors de sa séance du 31 janvier 2018. La procédure court jusqu’au 30 avril 2018. 

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vers le haut Dernière modification 31.01.2018

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