Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la transparence

Mots-clés: Transparence

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.01.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique" (initiative sur la transparence). Il estime qu’une réglementation nationale sur le financement des partis, des campagnes électorales et des campagnes de votation n’est guère compatible avec les particularités du système politique suisse. Il proposera donc au Parlement de recommander le rejet de l’initiative et de ne pas lui opposer de contre-projet. Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un message en ce sens.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral rejette l’initiative "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique".
  • Une réglementation nationale ne serait guère compatible avec les particularités de notre système politique.
  • Elle générerait un travail administratif considérable et des coûts importants.

L’initiative sur la transparence a été déposée le 10 octobre 2017 avec 109 826 signatures valables. Elle demande que la Confédération légifère sur la publicité du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation au niveau fédéral. Les partis devraient communiquer leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que l’origine de tous les dons supérieurs à 10 000 francs. Les particuliers et les comités qui dépensent plus de 100 000 francs en vue d’une élection ou d’une votation seraient également tenus de déclarer tous les dons d’une valeur supérieure à 10 000 francs qu’ils reçoivent. L’acceptation de dons anonymes serait interdite.

Particularités suisses guère compatibles avec une réglementation nationale

Le Conseil fédéral estime que les particularités du système politique suisse ne sont guère compatibles avec une réglementation nationale du financement des partis politiques, des campagnes électorales et des campagnes de votation – même si les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles à ce sujet. Dans le système suisse de démocratie directe, où les votations populaires sont fréquentes, les partis ne sont pas les seuls acteurs de la vie politique. On trouve aussi des comités et d’autres organisations ad hoc. Une législation applicable à tous les acteurs de la vie politique générerait un travail administratif considérable et des coûts importants. En outre, dans le système politique suisse de milice, les besoins financiers des partis sont nettement moindres que dans d’autres pays.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral proposera au Parlement, dans son message, de recommander le rejet de l’initiative sur la transparence et de ne pas lui opposer de contre-projet. Ce message devrait être transmis au Parlement d’ici à l’automne 2018.

vers le haut Dernière modification 31.01.2018

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