Successions internationales : réduire au maximum les conflits de compétence

Mots-clés: Droit des successions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.02.2018

Réduire au maximum les conflits de compétence en matière de successions internationales entre la Suisse et d’autres États, c’est offrir aux citoyens davantage de sécurité juridique et notamment leur permettre de mieux prévoir le sort de leurs biens après leur décès. Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision en ce sens de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

Les cas de successions qui présentent des aspects internationaux donnent parfois lieu à des conflits de compétence entre les autorités des États concernés ou à des décisions contradictoires. Afin de résoudre cette question dans l’espace européen, l’UE a adopté un règlement sur les successions internationales (règlement (UE) n° 650/2012). Ce règlement détermine l’État compétent pour régler une succession internationale et règle la reconnaissance des actes juridiques étrangers. Il prévoit en outre des dispositions uniformes sur le droit applicable en cas de succession internationale. Il s’applique à tous les États de l’UE, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume Uni, et vaut pour la succession des personnes décédées après le 16 août 2015.

L’harmonisation du droit au niveau européen représente une opportunité, pour la Suisse, de réduire au maximum le risque de conflits de compétences et de décisions divergentes avec la quasi-totalité des États de l’UE en adoptant une règlementation aussi similaire que possible. Cette démarche accroîtrait la sécurité juridique et permettrait aux citoyens de prévoir avec plus de certitude le sort de leurs biens successoraux. Les dispositions du règlement européen sont déjà proches de celles de la LDIP, mais il existe quelques différences de détail.

Amélioration de la coordination

Le Conseil fédéral a donc pour projet d’harmoniser sur plusieurs points la loi suisse avec le règlement européen en matière de successions internationales. Il s’agit d’abord de mieux coordonner la définition des compétences de décision. Le Conseil fédéral propose notamment, à cet effet, d’aligner sur le texte européen les règles de compétence et de reconnaissance ou du moins, lorsque ce n’est pas possible, de faire en sorte que les autorités compétentes suisses et européennes doivent appliquer le même droit.

Par ailleurs, il entend apporter à la LDIP un certain nombre de modifications, compléments et clarifications demandés par la jurisprudence et la doctrine depuis l’entrée en vigueur de la LDIP, il y a quelque 29 ans.

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vers le haut Dernière modification 14.02.2018

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