Garantie des constitutions révisées de trois cantons

Mots-clés: Ordre juridique | Cantons

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.02.2018

Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir les constitutions révisées des cantons d'Uri, de Bâle-Campagne et d'Appenzell Rhodes-Intérieures. Comme il le constate dans le message qu'il a adopté le 14 février 2018, toutes les modifications sont conformes au droit fédéral.

Les modifications constitutionnelles concernées ont pour objet :

dans le canton d'Uri :

  • les affaires communales ;

dans le canton de Bâle-Campagne :

  • l'attribution des tâches et la collaboration intercommunale ;

dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :

  • le droit de vote et d'éligibilité ecclésiastique.

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vers le haut Dernière modification 14.02.2018

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