Accès facilité des enfants de donneurs de sperme aux données sur leur ascendance

Les personnes nées d’un don de sperme auront un accès facilité aux données sur leur ascendance. Elles ne devront notamment plus se rendre personnellement à l’Office fédéral de l’état civil (OFEC). Le 2 mars 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation une révision partielle de l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée prévoyant ces changements.

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée et l’ordonnance qui s’y rapporte sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2001. Elles règlent le droit qu’ont les enfants de donneurs de sperme d’accéder aux informations sur leur ascendance et aux résultats des examens médicaux des donneurs. Le médecin traitant est tenu de consigner les données relatives aux donneurs et de les transmettre à l’OFEC, qui les conserve pendant 80 ans.

L’enfant âgé de 18 ans révolus peut, sur demande écrite, obtenir de l’OFEC des indications sur les données relatives au donneur et sur son aspect physique. Pour avoir accès à des informations supplémentaires ou s’il est encore mineur, l’enfant doit justifier d’un intérêt légitime. C’est le cas par exemple si la consultation des résultats des examens médicaux du donneur est nécessaire pour permettre des clarifications concernant l’état de santé de la personne concernée. Aujourd’hui, l’OFEC remet ces données en main propre.

La révision partielle de l’ordonnance prévoit que les informations pourront à l’avenir être envoyées par la poste. La convocation du demandeur à des fins de contrôle d’identité sera également supprimée. Il suffira de présenter une copie du passeport, de la carte d’identité ou d’un document d’identité équivalent, par analogie aux règles applicables à la demande d’un extrait du casier judiciaire. La simplification de la procédure fait gagner du temps, mais aussi économiser de l’argent à la personne concernée, les émoluments étant calculés sur la base d’un tarif horaire.

Premières demandes attendues en 2019

L’OFEC, qui tient le registre des donneurs de sperme depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la procréation médicalement assistée en 2001, n’a pas encore reçu de demandes. Les personnes qui sont nées d’un don de sperme avant 2001 doivent s’adresser directement au médecin traitant ; il ne s’agit que de peu de cas par année. Les premières personnes qui figurent dans le registre comme enfants de donneurs de sperme atteindront leur majorité en 2019 et pourront alors demander des renseignements sur leur ascendance à l’OFEC.