Révision de la loi fédérale sur les étrangers : message du Conseil fédéral

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.03.2018

Lors de sa séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Celle-ci prend en compte les récents développements de la jurisprudence et de la pratique dans le domaine migratoire. Le projet règle notamment la question du séjour et de l’aide au retour des personnes concernées par la suppression du statut d’artistes de cabaret et facilite l’application de l’interdiction faite aux réfugiés de voyager dans leur État d’origine ou de provenance. Le projet est transmis aux Chambres fédérales pour adoption.

Le statut d’artistes de cabaret, supprimé le 1er janvier 2016, doit être assorti de mesures d’accompagnement afin de garantir la protection des personnes étrangères exerçant la prostitution et victimes de violences. Ces personnes pourront dorénavant obtenir la règlementation temporaire de leur séjour en Suisse et l’aide au retour à certaines conditions.

Par ailleurs, la jurisprudence et la dernière évaluation Schengen de la Suisse en 2014 rendent plusieurs adaptations de la LEtr nécessaires. Ainsi, la détention administrative ne pourra désormais avoir lieu que dans un établissement spécialement prévu à cet effet, sous réserve de cas exceptionnels et à des conditions strictes.

Systèmes d'information et interdiction aux réfugiés de se rendre dans leur État d’origine ou de provenance

Les modifications de la LEtr garantissent en outre aux autorités communales de police un accès direct au système central d’information sur les visas Schengen (C-VIS) et au système national sur les visas (ORBIS). Elles règlent de plus l’accès de fedpol et du Service de renseignement de la Confédération aux données du système API (Advance Passenger Information). Enfin, une base légale pour un nouveau système d’information destiné à la mise en œuvre des retours (eRetour) est créée.

L’application de l’interdiction faite aux réfugiés reconnus de voyager dans leur pays d’origine ou de provenance sera facilitée. Il incombera désormais au réfugié de prouver qu’il n’avait pas l’intention de se remettre sous la protection de son État d’origine ou de provenance, sans quoi la qualité de réfugié lui sera retirée.

Adaptations supplémentaires après la procédure de consultation

D’autres adaptations ont été effectuées dans le projet de révision de la LEtr après la consultation. Il s’agit notamment de la suppression du système d’information en vue de l’établissement de documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR). Les données de ce système seront à l'avenir enregistrées dans le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les autorités concernées ont donné leur approbation à ce changement.

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vers le haut Dernière modification 02.03.2018

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