Ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent : ouverture de la consultation

Mots-clés: Jeu d'argent

Communiqués, Le Conseil fédéral, 02.03.2018

Lors de sa séance du 2 mars 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent. Il y donne notamment une définition des petits tournois de poker que la nouvelle loi prévoit d’autoriser en dehors des maisons de jeu et propose des mesures de protection concernant le domaine des jeux en ligne pour prévenir le jeu excessif. Les dispositions envoyées en consultation clarifient divers aspects et apportent une réponse transparente à des questions qui étaient encore en suspens, avant que la population se prononce sur le référendum relatif à la loi sur les jeux d’argent en juin 2018.

L’essentiel en bref:

  • Le Conseil fédéral a envoyé en consultation les projets d’ordonnances qui règlent les modalités d’exécution de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.
  • Il clarifie ce qu’il faut entendre par petits tournois de poker et propose des mesures concrètes pour prévenir le jeu excessif dans les jeux en ligne.
  • Le Conseil fédéral crée ainsi toute la transparence nécessaire en vue de la votation sur la loi sur les jeux d’argent, en juin prochain.

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, adoptée par le Parlement le 29 septembre 2017, met en œuvre l'article constitutionnel que près de 87 % des votants et tous les cantons ont accepté le 11 mars 2012. Elle intègre des dispositions des lois en vigueur sur les maisons de jeu et sur les loteries. Les jeux de casino, les loteries et les paris sportifs continueront d'être soumis au régime de l'autorisation. La loi permet aussi les jeux en ligne de type roulette ou poker. Les gains issus des jeux d'argent seront comme aujourd'hui affectés à l'AVS et à l'AI et à des buts d'utilité publique. En 2016, cette contribution s’est élevée à près d’un milliard de francs. Le référendum sur la nouvelle loi aura lieu le 10 juin 2018.

Petits tournois de poker : mises de départ maximales de 200 francs

L'ordonnance sur les jeux d'argent règle les modalités d'exécution de la loi. Elle précise que les jeux d'argent pratiqués en famille ou entre amis ne nécessiteront pas d'autorisation si à la fois les mises et les gains sont d'un montant modeste et que le nombre de participants est faible. Les petits tournois de poker seront permis en dehors des maisons de jeu si les mises de départ ne dépassent pas 200 francs par joueur et que la somme totale des mises de départ n'excède pas 20 000 francs.

Protection contre la dépendance au jeu et contre la manipulation des compétitions sportives

Le Conseil fédéral propose des mesures concrètes pour protéger les joueurs d'une pratique excessive, notamment des jeux en ligne. On mentionnera en particulier la détection précoce des personnes à risque. L'ordonnance sur les jeux d'argent précise en outre les moyens qui permettront d'empêcher la manipulation des compétitions sportives. Une nouvelle plateforme nationale centralisera et transmettra à qui de droit toutes les informations relatives à des soupçons concrets.

Des ressources supplémentaires pour l'AVS et l'AI

Les casinos en ligne seront soumis à l'impôt au même titre que les maisons de jeu traditionnelles. Selon certaines estimations, il pourrait en résulter des rentrées supplémentaires de l'ordre de 75 millions de francs par an en faveur de l'AVS et de l'AI. L’application de la nouvelle loi devrait aussi générer des recettes supplémentaires en faveur du sport, de la culture et de buts sociaux qui pourraient atteindre 225 millions de francs.

La consultation porte sur trois objets : l'ordonnance sur les jeux d'argent, l'ordonnance révisée du DFJP sur les maisons de jeu et la nouvelle ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent. Elle prendra fin le 15 juin 2018.

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vers le haut Dernière modification 02.03.2018

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