Davantage de recherches d’urgence, moins de mesures de surveillance

En 2017, les autorités suisses de police ont adressé au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) 618 demandes pour des recherches d’urgence, ce qui représente une augmentation d’environ 20 %. Le nombre de mesures de surveillance que le Service SCPT exécute pour les autorités suisses de poursuite pénale et pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a en revanche diminué de 7 %.

Les recherches d’urgence ont augmenté d’environ 20 % en 2017, pour atteindre 618 (contre 514 l’année précédente). Ces mesures de surveillance des télécommunications visent à retrouver et sauver des personnes disparues.

Surveillances ordonnées par le SRC

Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), le 1er septembre 2017, le SRC fait aussi partie des clients du Service SCPT. Au cours des quatre premiers mois, il a transmis 108 demandes de renseignement et ordonné 89 surveillances, dont 10 en temps réel et 79 rétroactives. A ce propos, il sied de relever qu'une seule mesure de re-cherche soumise à autorisation selon les articles 26 ss. LRens peut donner lieu à plusieurs cas de surveillances, par exemple lorsque la surveillance d'un même téléphone mobile est opérée auprès de différents fournisseurs de services de télécommunication.

Moins de mesures de surveillance

La baisse du nombre des mesures de surveillance concerne aussi bien les surveillances en temps réel (écoute de conversations ou consultation de courriels) que les surveillances rétroactives (relevé des communications, qui a téléphoné avec qui, quand, où, combien de temps). Les autorités de poursuite pénale ont ainsi ordonné 2512 surveillances en temps réel en 2017 (2795 l’année précédente) et 5438 surveillances rétroactives (5756 l’année précédente). Il y a lieu de noter qu’une personne peut faire l’objet de plusieurs mesures de surveillance, notamment si elle utilise plusieurs téléphones.

Le nombre total de mesures de surveillance a ainsi diminué d’environ 7 % pour s’établir à 7950 (contre 8551 l’année précédente). Ces mesures sont ordonnées par les autorités suisses de poursuite pénale pour élucider des infractions graves, par exemple actes de violence, infractions d’ordre sexuel, infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle. Les mesures requièrent également l’autorisation du tribunal des mesures de contrainte compétent. Celles ordonnées par le SRC sont approuvées par le Tribunal administratif fédéral.

Trafic de stupéfiants, infractions contre le patrimoine, actes de violence

Le Service SCPT a traité l’an dernier 7950 ordres de surveillance. Dans la plupart des cas, environ 36 %, les surveillances avaient pour objet des infractions graves à la législation sur les stupéfiants. Venaient ensuite les infractions graves contre le patrimoine (32 %) et les infractions contre la vie ou l’intégrité corporelle (6 %). La criminalité organisée concernait 3,6 % de toutes les surveillances. Enfin, le reste des mesures avait trait à diverses infractions, parmi lesquelles des crimes ou délits contre la liberté et des infractions contre l’intégrité sexuelle.

Si l’on considère le nombre total d’infractions selon la statistique policière de la criminalité (557 129 infractions), on constate que dans la statistique du Service SCPT des surveillances pour des infractions comme le "blanchiment d’argent", l’"incendie intentionnel" ou le "viol" sont nettement plus fréquentes que celles pour "trafic de stupéfiants" ou "vol". On peut dès lors en conclure que les surveillances de la correspondance par poste et télécommunication sont rares et ne concernent que 1,5 % environ des infractions relevées.

Moins de demandes de renseignements

Les demandes de renseignements adressées par les autorités de poursuite pénale ont été également moins nombreuses en 2017. Les demandes concernant des renseignements techniques et administratifs (indications détaillées sur des raccordements de télécommunication, identifications d’usagers) ont diminué d’environ 11 % pour s’établir à 3501 (contre 3922 l’année précédente). Les demandes portant sur des renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques, adresses IP) ont aussi aussi diminué, d’environ 15 %, pour un chiffre final de 172 186 (contre 202 052 l’année précédente).

Plus d'émoluments et moins d'indemnités

Malgré la diminution du nombre de mandats, le montant des émoluments encaissés auprès des autorités de poursuite pénale et, nouvellement depuis le 1er septembre 2017, du SRC a augmenté en 2017 par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique par l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la modification de l'ordonnance sur les émoluments qui adapte les tarifs à la hausse de 5 %. La somme totale des émoluments encaissés en 2017 était ainsi de 12 985 805 francs, soit environ 2 % de plus que l’année précédente. Les fournisseurs de services postaux et de services de télécommunication ont perçu des indemnités d’un montant total de 8 909 947 francs, soit environ 2 % de moins qu’en 2016. Le solde de près de 4 millions de francs est utilisé pour le financement du Service SCPT, dont le taux de couverture des coûts n’est actuellement que de 45 % environ.

Les statistiques détaillées des mesures de surveillance et des demandes de renseignements transmises en 2017 par les autorités de poursuite pénale et par le SRC sont disponibles sur le site du Service SCPT.

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Dernière modification 03.05.2018

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