État civil : une procédure simple pour les transgenres

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, Le Conseil fédéral, 24.05.2018

Les personnes transgenres ou intersexes devraient pouvoir faire modifier leur sexe et leur prénom à l’état civil sans obstacles bureaucratiques. Le Conseil fédéral a élaboré une modification du code civil qu’il a envoyée en consultation le 23 mai 2018. Ce projet s’inscrit dans l’axe de sa politique, qui est d’adapter le droit civil aux réalités sociales et aux besoins des individus.

L’essentiel en bref:  

  • Il importe d’améliorer la situation des personnes transgenres ou intersexes.
  • Une déclaration devant l’officier de l’état civil suffira pour modifier la mention du sexe et du prénom.
  • Ce projet s’inscrit dans l’axe de la politique du Conseil fédéral, qui est d’adapter le droit civil aux réalités sociales et aux besoins des individus.

Le Conseil fédéral veut simplifier la marche à suivre pour enregistrer un changement de sexe et de prénom dans le registre de l’état civil, afin d’améliorer la situation des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Il propose que les personnes qui ont une identité de genre différente de celle qui leur est attribuée à la naissance puissent faire modifier ces mentions par une simple déclaration faite devant l’officier de l’état civil, sans qu’il soit plus nécessaire de subir un examen médical. Selon son projet, leur éventuel mariage ou partenariat enregistré ne sera pas dissous et les liens de filiation ne seront pas non plus modifiés.

Le Conseil fédéral entend ainsi adapter la législation à la situation spécifique des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Ce projet, dans le droit fil des réformes récentes concernant notamment l’autorité parentale, les contributions d’entretien et l’adoption, est une étape de plus d’une politique qui vise à ce que le droit civil reflète les réalités sociales et les besoins des individus.

Un parcours aujourd’hui semé d’obstacles

Aujourd’hui, chaque enfant doit être annoncé à l’état civil dans les trois jours à compter de sa naissance, avec ses nom et prénom, sa filiation et son sexe. Or, chaque année, une quarantaine d’enfants dont le sexe est difficile à établir avec certitude naissent en Suisse. Même si le personnel médical ne peut pas déterminer le sexe du nouveau-né, le droit actuel oblige à lui assigner un sexe dans le registre de l’état civil. Le sexe et le prénom de l’enfant ne peuvent être modifiés par la suite qu’au prix d’une procédure administrative ou judiciaire, une solution compliquée qui constitue souvent une épreuve pour la personne concernée.

Quant aux transgenres, ils rencontrent de grandes difficultés. Selon une extrapolation, on estime qu’entre 100 et 200 personnes transgenres qui ont subi ou qui envisagent une opération vivent en Suisse. Récemment encore, elles ne pouvaient changer la mention du sexe à l’état civil qu’après avoir subi une opération chirurgicale visant la stérilisation et la reconstruction des organes génitaux. Elles devaient en outre divorcer si elles étaient mariées. Ces exigences sont aujourd’hui réprouvées, mais les personnes concernées doivent néanmoins suivre un parcours semé d’obstacles faute de règlementation claire. Elles sont obligées de saisir les tribunaux pour faire reconnaître juridiquement leur nouvelle identité sexuelle. Les pratiques judiciaires sont disparates, les procédures sont longues et onéreuses pour les intéressés. Le Conseil fédéral estime nécessaire d’adapter le code civil.

Indépendamment du projet législatif qu’il met en consultation, le Conseil fédéral est en train d’évaluer s’il ne faudrait pas modifier les dispositions d’exécution et le registre de l’état civil lui-même pour que le sexe d’un nouveau-né puisse être annoncé à l’état civil après plus de trois jours dans les cas où il n’est pas possible de le déterminer avec certitude. En raison de la pression sociale, il est arrivé autrefois que des enfants subissent des interventions irréversibles à des fins de différenciation sexuelle, sans aucune nécessité médicale.

Introduction d’un troisième genre : rapport à venir

Le Conseil fédéral renonce à introduire une troisième catégorie de genre dans son projet de modification du code civil. Toutefois, convaincu que la Suisse doit se pencher sur la question, il s’est, en février de cette année, déclaré prêt à élaborer un rapport sur le sujet, en réponse aux postulats des conseillères nationales Sibel Arslan (17.4121) et Rebecca Ruiz (17.4185).

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vers le haut Dernière modification 24.05.2018

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