Nouvelles modalités d'accès électronique au registre foncier

Lors de la session d'hiver 2017, le Parlement a adopté une révision du code civil. Celle-ci a révélé la nécessité de revoir les modalités d'accès aux données du registre foncier par voie électronique. Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé un avant-projet de révision de l'ordonnance sur le registre foncier et ouvert la consultation.

On distingue deux formes d'accès aux données du registre foncier : l'une ne nécessite pas de rendre vraisemblable un intérêt en l'espèce, l'autre requiert la preuve d'un intérêt légitime pour consulter certaines données. Cette seconde forme comprend l'accès étendu en ligne : les cantons peuvent présumer un intérêt général à la consultation pour certains groupes de personnes et certaines professions ou autorités. Les règles en vigueur pour cet accès en ligne, en particulier le fait que seules les personnes habilitées à dresser des actes authentiques puissent consulter les pièces justificatives, ont souvent donné lieu à des discussions, certains cantons les jugeant trop restrictives.

Le Conseil fédéral propose quelques adaptations. Les cantons pourront à l'avenir permettre aux autorités habilitées et aux propriétaires d'immeubles d'accéder en ligne aux pièces justificatives. Ils auront de même la possibilité de donner un accès en ligne aux données du grand livre ouvertes au public. La révision n'affecte en rien leur compétence de déterminer s'ils veulent ou non permettre l'accès en ligne et si oui, à quels groupes de bénéficiaires. Les propositions du Conseil fédéral donnent par ailleurs suite à la motion 15.3323 Egloff "Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis".

Enfin, l'avant-projet règle la collecte de données du registre foncier par l'Office fédéral de la statistique.

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Dernière modification 08.06.2018

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