Des mesures ciblées plutôt qu’une interdiction générale de se dissimuler le visage

Mots-clés: Religion

Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.06.2018

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage". Il estime que les cantons doivent rester libres de décider de l’introduction de règles de ce type dans l’espace public. Il oppose un contre-projet indirect à l’initiative, dans lequel il aborde de façon ciblée les problèmes que pose la dissimulation du visage. D’une part, il prévoit une obligation de se montrer à visage découvert devant certaines autorités et, d’autre part, il précise que le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage est punissable. Le Conseil fédéral a envoyé ses propositions en consultation lors de la séance du 27 juin 2018.

L’essentiel en bref :  

  • Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" pour préserver l’autonomie des cantons.
  • Il propose un contre-projet indirect qui répond concrètement aux problèmes que pose la dissimulation du visage.
  • Il faudra se présenter à visage découvert devant certaines autorités. Contraindre une femme à se couvrir le visage sera puni d’une amende.

L’initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage" a été déposée le 15 septembre 2017 avec 105 553 signatures valables. Elle interdit à toute personne de se dissimuler le visage dans l’espace public et les lieux accessibles au public en Suisse. Elle prévoit que les exceptions, à préciser dans la loi, ne pourront être justifiées que pour des raisons de santé ou de sécurité ou encore pour des motifs liés au climat ou à des coutumes locales.

L’inscription d’une interdiction générale dans la Constitution fédérale, comme l’exige l’initiative, imposerait une solution uniforme à tous les cantons. Le Conseil fédéral s’y oppose : en Suisse, ce sont les cantons qui sont par tradition compétents pour gérer l’espace public. Ils doivent rester libres de décider s’ils veulent ou non interdire la dissimulation du visage. Le canton du Tessin a introduit une telle interdiction en 2013 alors que d’autres cantons (Zurich et Soleure par ex.) s’y sont refusés. Comme l’initiative ne permet pas d’opter pour des solutions différenciées, les cantons ne pourront plus décider par eux-mêmes comment ils entendent régler la question des touristes voilées provenant de pays arabes.

Des règles claires pour établir l’identité des personnes

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que peut poser la dissimulation du visage. Dans son contre-projet indirect, il propose des mesures ciblées dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Il estime qu’il est inacceptable que des femmes soient contraintes à porter le voile intégral. C’est pourquoi il entend souligner que ce comportement est punissable. La disposition sur la contrainte qui figure dans le code pénal sera complétée et le fait de contraindre une personne à se dissimuler le visage sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La mention explicite de l’infraction dans le code pénal montre qu’un tel comportement n’est pas toléré.

Le Conseil fédéral précise en outre dans quelles circonstances une personne doit se montrer à visage découvert devant les autorités et quelles sanctions elle encourt si elle refuse de s’y plier. Ces règles visent à éviter l’apparition de tensions. Elles auront un effet préventif et permettront d’établir une pratique uniforme dans les domaines en question.

Concrètement, la nouvelle loi exige que les particuliers montrent leur visage dans les situations où une identification visuelle est nécessaire. Certaines de ces situations sont déjà réglées expressément dans la loi – notamment dans les domaines de la sécurité, des migrations et des assurances sociales –, d’autres non. La nouvelle loi apportera les clarifications nécessaires, par exemple dans le domaine du transport des personnes. Quiconque refusera de montrer son visage malgré une injonction répétée sera puni d’une amende.

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vers le haut Dernière modification 27.06.2018

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