Améliorer le système des poursuites ne peut se faire de façon simple

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.07.2018

Chaque office des poursuites n’enregistre que les poursuites qu’il mène lui-même. De ce fait, la pertinence des extraits est limitée. Le Conseil fédéral, s’étant penché sur ce problème à la demande du Parlement, a adopté un rapport le 4 juillet 2018. Bien qu’il n’existe pas de solution simple, il propose quelques améliorations ponctuelles. Il entend d’une part rendre plus explicite l’avertissement figurant sur les extraits des registres des poursuites, et d’autre part engager les cantons à uniformiser leur pratique afin d’accroître la valeur informative des extraits.

Il existe aujourd’hui en Suisse plus de 400 offices des poursuites. Chaque poursuite est en principe inscrite uniquement dans le registre de l’office qui l’a traitée. Les autres offices des poursuites n’ont normalement pas accès aux données de ce registre. De plus, le débiteur poursuivi y est inscrit sous le nom et l’adresse donnés par le créancier. Son identité n’est pas autrement vérifiée. S’il déménage, s’il change de nom ou s’il existe plusieurs graphies de son nom, retrouver une inscription antérieure au registre des poursuites devient souvent impossible, et un éventuel extrait délivré sera vierge.

Le Conseil fédéral a été chargé d’examiner la question par le postulat 12.3957 intitulé "Lutte contre les débiteurs qui veulent échapper à leurs dettes en déménageant". Il devait exposer notamment comment éviter que des personnes poursuivies en un lieu puissent se faire établir un extrait vierge par l’office des poursuites d’un autre lieu. Dans son rapport, le Conseil fédéral expose les différentes pistes suivies, mais il conclut qu’il n’existe pas de solution simple pour créer un extrait national du registre des poursuites. Cela tient en particulier au fait que, dans la vie courante ou dans les affaires, on fait le plus souvent état uniquement de son nom et de son adresse. Les créanciers qui veulent mettre un débiteur en poursuite n’ont pas à leur disposition d’élément d’identification précis qui puisse être utilisé de manière uniforme.

Un avertissement plus clair et des extraits plus pertinents

Le Conseil fédéral souhaite néanmoins apporter quelques améliorations au système actuel. Il veut signaler plus explicitement, sur l’extrait même, que celui-ci est d’une pertinence limitée, et envisage d'en informer spécifiquement les créanciers de certains secteurs.

Il serait aussi possible d’améliorer la valeur informative des extraits si, dans toute la Suisse, les offices des poursuites comparaient systématiquement l’identité des débiteurs avec les données des registres des habitants. Faute de résultat, une mention sur l’extrait tiendra lieu de mise en garde. Les cantons dont les offices des poursuites ont accès aux données du registre des habitants font déjà cette vérification. Dans son rapport, le Conseil fédéral encourage l’ensemble des cantons à adopter cette pratique.

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vers le haut Dernière modification 04.07.2018

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