Droit de séjour des victimes de violences conjugales : une pratique globalement satisfaisante

Le cadre légal tient suffisamment compte de la situation des victimes étrangères de violences conjugales en ce qui concerne leur droit de séjourner en Suisse. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 4 juillet 2018 en réponse au postulat Feri (15.3408). Le rapport révèle toutefois que les difficultés constatées ne sont pas toutes entièrement aplanies et propose donc une série de mesures concrètes.

L’essentiel en bref :

La loi fédérale sur les étrangers permet aux victimes étrangères de violences conjugales de rester en Suisse.
Le rapport du Conseil fédéral parvient à la conclusion que le cadre légal tient suffisamment compte de la situation des victimes.
L’information des personnes concernées pourrait être améliorée.

La rupture d’une union conjugale et la dissolution d’une famille peuvent avoir des conséquences sur le droit de séjour des partenaires étrangers. La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) permet toutefois aux victimes étrangères de violences conjugales de poursuivre leur séjour en Suisse sans devoir continuer à vivre avec leur partenaire.

Dans son postulat du 5 mai 2015 (15.3408), "Droit de séjour des victimes de violences conjugales", la conseillère nationale Yvonne Feri chargeait le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la pratique suivie en matière de droit de séjour des migrants victimes de violences. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a donc commandé une étude externe sur le sujet, afin d’avoir un aperçu de la pratique relative à l’application de la disposition concernant les cas de rigueur. C’est cette étude qui sert de fondement au rapport du Conseil fédéral.

Un bilan globalement positif

Dans l’ensemble, le bilan de la pratique suivie en matière de droit de séjour des victimes étrangères de violences conjugales est positif. L’inscription dans la loi de la nouvelle disposition relative aux cas de rigueur (art. 50, al. 1, let. b, LEtr) a contribué à améliorer la protection de ces personnes. C’est ainsi qu’entre 2011 et 2015, le SEM a approuvé quelque 520 demandes d’autorisation de séjour pour cas de rigueur déposées par des victimes de violences conjugales. Aussi les dispositions légales qui régissent actuellement les cas de rigueur tiennent-elles suffisamment compte de la situation des intéressés.

Le rapport montre que les mesures légales et organisationnelles nécessaires ont été prises et, notamment, qu’une mise en réseau, une coordination et une coopération de qualité ont pu être établies entre les acteurs concernés. De surcroît, les offres destinées à soutenir les victimes sont suffisantes. Enfin, des formations de base et des formations continues sont proposées aux professionnels et des mesures sont déployées dans les domaines de l’information et de la sensibilisation.

Des mesures concrètes mises sur la table

Il ressort du rapport que l’information des personnes concernées peut être améliorée. Le Conseil fédéral est favorable à la proposition visant à ce que les services d’intervention et les organes spécialisés répondent à ce déficit d’information par une campagne de sensibilisation. Les directives du SEM seront en outre précisées sur certains points, et les autorités fédérales compétentes continueront à soutenir les services d’intervention et les organes spécialisés dans le cadre de leurs possibilités.

Documentation

Rapport du Conseil fédéral (PDF, 435 kB, 13.07.2020)
Bericht über die Praxis der Regelung des Aufenthaltsrechts von gewaltbetroffenen ausländischen Personen (PDF, 1 MB, 13.07.2020)
Jürg Guggisberg, Theres Egger, Tanja Guggenbühl, Margaux Goumaz, Severin Bischof (Büro BASS), Prof. Dr. Martina Caroni, Claudia Inglin (Universität Luzern). Bern, 22. Juni 2017
(Ce document n'est pas disponible en français)