Référendum obligatoire pour les traités internationaux de rang constitutionnel

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.08.2018

Les traités internationaux que leur importance élève au rang de normes constitutionnelles doivent être soumis au référendum obligatoire. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 15 août 2018 un projet d’arrêté modifiant la Constitution dans ce but. Il soutient en outre un projet du Parlement visant à ce que la dénonciation de traités internationaux soit soumise au Conseil fédéral, au Parlement ou si nécessaire au peuple selon sa portée. Les deux projets renforcent la participation de la population et, de ce fait, la légitimité démocratique du droit international.

L’essentiel en bref :  

  • Les traités internationaux que leur importance élève au rang de normes constitutionnelles doivent être soumis au référendum obligatoire.
  • Le Conseil fédéral soutient la proposition du Parlement visant à ce que la dénonciation de traités internationaux soit soumise au Conseil fédéral, au Parlement ou si nécessaire au peuple selon sa portée.
  • Les deux projets renforcent la participation démocratique de la population et, de ce fait, la légitimité démocratique du droit international.

Le projet envoyé en consultation fait suite à la motion 15.3557 déposée par l’ancien conseiller national et actuel conseiller aux Etats Andrea Caroni, qui demandait que les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel soient soumis au référendum obligatoire. Si, de l’avis général, le droit de référendum fait aujourd’hui partie du droit constitutionnel non écrit, le Conseil fédéral estime que son inscription dans la Constitution améliorera la pratique.  Elle permettra aussi d’augmenter la sécurité du droit et la transparence et de renforcer la légitimité démocratique du droit international.

La modification constitutionnelle proposée obéit à l’idée suivante : les matières nationales qui doivent être réglées dans la Constitution sont obligatoirement soumises à une votation et doivent recueillir l’aval du peuple et des cantons. Une même matière réglée dans un traité international devrait donc aussi être soumise au référendum obligatoire. Tel serait le cas par exemple d’un traité international allongeant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution. De l’avis du Conseil fédéral, la modification proposée entraînera tout au plus une faible augmentation des objets mis en votation populaire.

La procédure de consultation dure jusqu’au 16 novembre 2018.

Nouvelle réglementation de la compétence de dénoncer les traités

L’initiative parlementaire 16.456 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats demande que la compétence de dénoncer les traités internationaux ne soit plus réservée par principe au Conseil fédéral, mais dépende de la portée de la dénonciation. Lorsque celle-ci a d’importantes répercussions sur la situation juridique de la Suisse ou les droits et obligations de ses citoyens, elle doit être approuvée par le Parlement et l’arrêté d’approbation doit être soumis au référendum. Dans l’avis qu’il a adopté aujourd’hui, le Conseil fédéral se félicite de la réglementation proposée. Il estime toutefois que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 16.456 nécessite une base constitutionnelle.

Infos complémentaires

Documentation

Motion 15.3557

Initiative parlementaire 16.456

vers le haut Dernière modification 16.08.2018

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