Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.08.2018

Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.

En 2009, le Conseil fédéral avait décidé d’étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale de façon à l’aligner sur les conditions de l’assistance administrative dans ce domaine. Cette décision a débouché en 2012 sur un avant-projet de modification de la loi sur l’entraide pénale internationale et de reprise (sans réserves) des protocoles additionnels en la matière du Conseil de l’Europe. Il prévoyait que la Suisse accorde l’entraide judiciaire en cas de soustraction d’impôt, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Suite aux nombreuses critiques émises durant la consultation, notamment concernant le fait que le projet anticipait sur la révision du droit fiscal pénal, le Conseil fédéral a décidé en 2013 de suspendre ses travaux pour coordonner ces deux projets entre eux. Or, fin 2017, il a renoncé définitivement à réviser le droit pénal en matière fiscale.

Il a maintenant décidé, lors de sa séance du 29 août 2018, d’abandonner également le projet d’extension de l’entraide judiciaire en matière d’infraction fiscale, notamment parce que la révision de loi représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l’on peut en attendre. Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d’impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ou de l’échange automatique de renseignements (EAR). Tout laisse donc supposer que la Suisse recevra peu de demandes d’entraide judiciaire dans ce domaine.

De plus, les mesures ordonnées en faveur d’une autorité étrangère au titre de l’entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse, notamment par le code de procédure pénale et la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l’entraide judiciaire s’écarterait de ce principe, au désavantage des autorités fiscales suisses : celles-ci devraient remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu’elles ne peuvent pas demander dans le cadre d’une procédure fiscale suisse.

vers le haut Dernière modification 29.08.2018

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