Mieux protéger les personnes injustement impliquées dans une procédure de poursuite

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.09.2018

Une personne injustement poursuivie pour dettes pourra bientôt veiller à ce que celles-ci ne soient pas portées à la connaissance de tiers. Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 14 septembre 2018, de fixer au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Les offices des poursuites n’auront bientôt plus le droit de fournir à une tierce personne des renseignements sur une poursuite quand le débiteur en a fait la demande à l’échéance d’un délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer. Cependant, si le créancier prouve, dans un délai de vingt jours imparti par l’office des poursuites, qu’il a engagé une procédure d’annulation de l’opposition à temps, les informations seront rendues accessibles aux tiers. Si la preuve n’est apportée que plus tard ou si la poursuite est continuée, les informations la concernant seront, dans ce cas-là également, à nouveau portées à la connaissance des tiers.

À l’origine de la modification de cette loi se trouve une initiative parlementaire (09.530) qui a été adoptée par le Parlement à la session d’hiver de 2016 et dont le délai référendaire a expiré le 7 avril 2017 sans avoir été utilisé. Pour que la révision de la loi entre en vigueur, l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite doit être complétée ; une instruction du Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite doit également être arrêtée pour permettre aux offices des poursuites d’appliquer la nouvelle réglementation. Les modifications doivent, en outre, être intégrées dans les différents logiciels des quelque 500 offices des poursuites et testées. Ces travaux sont en cours de réalisation si bien que la révision de la loi pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

vers le haut Dernière modification 14.09.2018

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