Entrée en vigueur du nouveau droit régissant la faillite sur le plan international le 1er janvier 2019

Communiqués, Le Conseil fédéral, 14.09.2018

Une modification de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) simplifiera la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2019 la date d’entrée en vigueur du nouveau droit.

La LDIP règle notamment la reconnaissance en Suisse des décisions étrangères de faillite et de concordat. Or le droit actuel fixe des conditions restrictives, en particulier la preuve de la réciprocité et la procédure ancillaire obligatoire, qui retardent voire empêchent la reconnaissance de ces décisions. Des allègements ont été adoptés pour simplifier la procédure. Ils sont repris, dans les grandes lignes, de ceux introduits en 2011 dans le droit en matière d'insolvabilité bancaire, où ils ont prouvé leur efficacité.

Simplification de la reconnaissance des décisions étrangères de faillite

L’entrée en vigueur du nouveau droit apportera un certain nombre de simplifications. L’exigence de réciprocité de la part de l’État étranger sera supprimée. Les faillites ouvertes au lieu où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur pourront être reconnues. La procédure ancillaire n’aura plus lieu que s’il y a effectivement des créanciers à protéger en Suisse. De plus, les créanciers au lieu d’une succursale suisse – dont la situation sera améliorée – pourront faire valoir leurs créances dans une procédure ancillaire sans avoir à demander l’ouverture d’une procédure de faillite au lieu de la succursale. Cette dernière mesure évitera de mener des procédures à double, avec les frais que cela engendre. Enfin, le nouveau droit tient compte de l'imbrication croissante des économies, en améliorant la coordination des procédures d’assainissement et de faillite en Suisse et à l'étranger.

Conventions internationales conclues par des cantons

Il subsiste encore des conventions en matière de faillite conclues dans la première moitié du XIXe siècle entre des cantons et des principautés allemandes. Le Conseil fédéral évoquait dans son message son intention de les dénoncer. Les travaux exploratoires et les pourparlers avec les autorités allemandes peuvent à présent débuter. Ces discussions ne s’opposent toutefois pas à l’entrée en vigueur du droit révisé régissant la faillite sur le plan international.

vers le haut Dernière modification 14.09.2018

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