L’informatisation du registre foncier avance

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.10.2018

Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 31 octobre 2018 de fixer l’entrée en vigueur de l’art. 949d du code civil (CC) au 1er janvier 2019. L’article en question précise que les cantons qui tiennent le registre foncier au moyen de l’informatique peuvent confier certaines tâches à des délégataires privés.

Tous les cantons ont reçu l’autorisation du Département fédéral de justice et police de tenir le registre foncier par voie informatique. Le nouvel art. 949d CC prévoit que les cantons pourront également mandater des délégataires privés pour accomplir les tâches suivantes : garantir aux personnes habilitées l’accès en ligne aux données du registre foncier, garantir l’accès public aux données du grand livre que les personnes peuvent consulter sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, et assurer les communications et les transactions électroniques avec l’office du registre foncier. Les autres dispositions du projet entreront en vigueur à une date ultérieure.

vers le haut Dernière modification 31.10.2018

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