Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels : nouveau droit à partir du 1er janvier 2020

Communiqués, Le Conseil fédéral, 07.11.2018

Les victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable seront mieux prises en compte juridiquement : le délai de prescription absolu passera de dix ans à vingt ans. Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription. Il s’agit d’améliorations ponctuelles et d’une uniformisation.

L’essentiel en bref :

  • Le nouveau droit de la prescription entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
  • Le délai de prescription pour les dommages corporels passera de dix à vingt ans.
  • Cette modification de loi profitera aux victimes de dommages corporels qui apparaissent longtemps après le fait dommageable.

Le Parlement a adopté la modification du code des obligations le 15 juin 2018. Le délai référendaire a échu le 4 octobre 2018. Il s’agit d’une révision fondamentale du droit de la prescription, axée sur deux points principaux. Premièrement, le délai de prescription relatif passe d’un an à trois ans pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime. En d’autres termes, les personnes ayant subi un dommage auront trois ans, à partir du moment où elles auront connaissance de ce dommage et de la personne tenue à réparation, pour faire valoir leurs prétentions. Deuxièmement, le délai de prescription absolu sera de vingt ans en cas de dommage corporel. La prescription ne sera ainsi plus l’écueil qu’elle est aujourd’hui pour les victimes de dommages différés.

Le point de départ de cette amélioration est la motion 07.3763 "Délais de prescription en matière de responsabilité civile", qui se référait tout particulièrement aux victimes de l’amiante, dont les prétentions, selon le droit en vigueur, sont généralement prescrites avant même que se manifeste une pathologie éventuelle. Dans un arrêt de 2014 concernant une victime de l’amiante, la Cour européenne des droits de l’homme avait aussi jugé trop court le délai actuel de dix ans.

Pour les personnes qui ont déjà subi des dommages corporels liés à une exposition à l’amiante, une solution a pu être trouvée dans le cadre des travaux de la table ronde mise sur pied par le conseiller fédéral Alain Berset en 2015 : une fondation de droit privé, Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, a vu le jour. Les personnes ayant contracté depuis 2006 une tumeur maligne de la plèvre ou du péritoine liée à l’amiante peuvent soumettre une demande de soutien financier à cette fondation, qui offre également une prise en charge psychosociale aux personnes concernées et à leurs proches.

Autres modifications

De nombreuses autres dispositions de droit privé régissant la prescription sont aussi modifiées, notamment celles sur la suspension de la prescription et sur la renonciation à la prescription.

Vu l’ampleur de la révision – qui touche pas moins de 30 lois fédérales – et ses conséquences pour les législations cantonales, le Conseil fédéral a décidé de fixer l’entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2020. Les cantons et les autres acteurs de ce domaine du droit auront ainsi le temps de faire les adaptations nécessaires.

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vers le haut Dernière modification 07.11.2018

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