Dossier jurassien : la Conférence tripartite rappelle l’exigence d’un vote valable sur l’appartenance cantonale de Moutier

Mots-clés: Cantons

Communiqués, DFJP, 26.11.2018

Une conférence tripartite Jura a examiné les conséquences de l’invalidation du vote du 18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de Moutier. Le processus judiciaire de traitement des recours aboutira soit à une validation du vote, soit à son annulation. Dans ce cas, comme dans l’hypothèse où les recours seraient retirés, les participants à la tripartite estiment qu’une nouvelle votation devrait être organisée. La rencontre a réuni mercredi 21 novembre à Berne les Délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien, sous la présidence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police.

Un vote valable à Moutier

La décision de la préfète du Jura bernois d’annuler la votation du 18 juin 2017 sur l’appartenance cantonale de Moutier fait actuellement l’objet de recours au Tribunal administratif bernois. La décision de ce tribunal pourra encore, le cas échéant, faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Cette procédure aboutira soit à la validation du vote du 18 juin 2017, soit à son annulation. Dans ce cas, et conformément aux engagements pris dans la Déclaration d’intention de 2012, les gouvernements bernois et jurassien, ainsi que la Confédération, estiment qu’une nouvelle votation devrait être organisée. Les citoyennes et les citoyens de Moutier doivent pouvoir se prononcer sur l’appartenance cantonale de leur commune dans le cadre d’un vote valable. Une nouvelle votation serait également organisée si les recours étaient retirés pendant la procédure judiciaire.

Les participants à la tripartite se sont également montrés préoccupés par les tensions qui restent vives à Moutier. Ils rappellent que la "Charte prévôtoise" reste une référence pour le dialogue politique. Les deux gouvernements l’ont adoptée et ont à nouveau appelé fermement à son respect par tous les acteurs politiques concernés. Ils se sont réjouis de constater que près de 80 mouvements ou personnes privées l’avaient déjà signée. Ceci a probablement contribué à ce que les réactions parfois très vives qui ont suivi l’annonce de l’annulation du vote n’aient pas entraîné de débordements.

La résolution du Parlement jurassien du 21 novembre 2018

Une résolution du Parlement jurassien adoptée le même jour que la tripartite a également été discutée. Cette résolution demande une intervention du Conseil fédéral sans toutefois en préciser la nature. La conseillère fédérale Sommaruga a rappelé que le rôle de Confédération dans le dossier jurassien était avant tout un rôle de médiation. Conformément aux principes de notre Etat de droit, le gouvernement fédéral ne s’immisce pas dans les procédures judiciaires.

Mme Sommaruga a également rappelé que la Confédération s’était déjà beaucoup investie ces dernières années dans le dossier jurassien, notamment en accompagnant les votations de 2013 et 2017, et qu’elle resterait impliquée. Enfin, elle a tenu à préciser une fois encore le rôle des observateurs fédéraux lors du vote de Moutier : ceux-ci n’étaient notamment pas en mesure de surveiller les prises de position des autorités communales pendant la campagne précédant le vote, ni de contrôler le domicile politique des quelque 4500 personnes figurant sur le registre électoral. Dans l’hypothèse où une nouvelle votation devrait être organisée, la Confédération restera disposée à fournir une assistance dont les modalités devraient être discutées avec les autorités cantonales et communales compétentes. L’implication de la Confédération dans le processus de la votation pourrait alors, cas échéant, être plus importante encore que ce qu’elle fut lors du vote du 18 juin 2017.

L’Hôpital de Moutier

Enfin, les participants à la tripartite ont abordé le sujet de l’Hôpital de Moutier. Lors de la tripartite du 10 septembre dernier, il avait été décidé d’instituer un groupe de travail intercantonal chargé d’évaluer les scénarios pour l’avenir de l’Hôpital de Moutier, indépendamment de son appartenance cantonale. Ce groupe a désormais commencé ses travaux lors d’une première séance qui s’est tenue le 19 novembre 2018. Il est composé de représentants des cantons de Berne et du Jura, propriétaires de leurs hôpitaux respectifs, et des organes dirigeants des hôpitaux concernés. Le moment venu, il rendra un rapport qui sera ensuite analysé par les gouvernements bernois et jurassien. Au demeurant, le Conseil-exécutif bernois a affirmé que jusqu’au 31 janvier 2019 au moins, l’Hôpital de Moutier ne sera pas vendu.

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vers le haut Dernière modification 26.11.2018

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