Ordonnance révisée sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : entrée en vigueur au début de 2019

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.11.2018

Une personne qui fait l'objet d'une poursuite injustifiée pourra bientôt veiller à ce que celle-ci ne soit pas portée à la connaissance de tiers. Le traitement d'une demande à cet effet lui coûtera 40 francs. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) au 1er janvier 2019.

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral avait déjà fixé l'entrée en vigueur d'une modification de la LP au 1er janvier 2019. Selon cette nouvelle disposition, le débiteur peut demander à l'office des poursuites que la poursuite injustifiée dont il fait l'objet ne soit pas portée à la connaissance de tiers pour autant que le créancier n'ait pris aucune disposition pour faire annuler l’opposition dans un délai de trois mois. L'ordonnance révisée fixe désormais un émolument forfaitaire de 40 francs pour le traitement de ce type de demande. Le demandeur doit acquitter l'émolument au moment où il dépose sa demande. Cet émolument forfaitaire garantit que tous les offices des poursuites du pays exigent un même montant pour une même tâche.

 

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vers le haut Dernière modification 30.11.2018

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