Modification de la loi sur les armes : le Conseil fédéral lance la consultation sur l'ordonnance

Mots-clés: Armes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.11.2018

En modifiant la loi sur les armes, le Conseil fédéral et le Parlement entendent préserver la tradition suisse du tir et garantir dans le même temps la poursuite de la coopération bilatérale avec les États membres de l'UE dans les domaines de la sécurité intérieure et de l'asile. Les adaptations nécessaires de la loi sur les armes sont concrétisées dans une ordonnance que le Conseil fédéral a mise en consultation lors de sa séance du 30 novembre 2018.

L’essentiel en bref :

  • Le Conseil fédéral met en consultation des modifications de l'ordonnance sur les armes.  
  • Ces adaptations préservent la tradition suisse du tir.
  • Elles garantissent également que la Suisse pourra continuer à profiter de la coopération au titre de Schengen et de Dublin, en matière de sécurité intérieure et d'asile mais aussi du point de vue économique.

Le Parlement a adopté les modifications de la loi sur les armes le 28 septembre 2018. Une demande de référendum a été lancée contre cette révision législative. Si elle aboutit, le peuple devra probablement se prononcer sur le sujet en mai 2019. En lançant la consultation relative à l'ordonnance sur les armes, le Conseil fédéral souhaite clarifier différents éléments et faire preuve d'une totale transparence avant une éventuelle votation. Ladite consultation s'achèvera le 13 février 2019.

Pour ce qui est de l'adaptation de la législation suisse sur les armes, le Conseil fédéral et le Parlement ont tenu compte au maximum des souhaits des tireurs et des autorités d'exécution cantonales. La marge de manœuvre offerte par la directive de l'UE sur les armes, que la révision en question met en œuvre, a été pleinement exploitée. Les adaptations de la loi sur les armes sont concrétisées, lorsque c’est nécessaire, dans une ordonnance.

La législation suisse sur les armes reste pour l'essentiel inchangée

Les grandes lignes de la législation suisse sur les armes demeurent inchangées. Les adaptations ne prévoient en effet pas de tests psychologiques, pas de registre central des armes et pas d'obligation d'appartenir à une société de tir. Les craintes initiales que la tradition suisse du tir puisse être mise à mal se révèlent ainsi être infondées. Rien ne change non plus pour les chasseurs.  

Appartenance à une société de tir ou 5 séances de tir en 5 ans

Les tireurs pourront continuer à acquérir des armes semi-automatiques tels que des fusils d'assaut 57 et 90 et obtiendront à cette fin une autorisation exceptionnelle. Ils devront uniquement justifier de leur appartenance à une société de tir ou de la pratique régulière du tir avec l'arme en question.

L'ordonnance précise désormais le sens de cette mesure : toute personne membre d'une société de tir doit prouver son appartenance à cette dernière cinq ans et dix ans après l'octroi de l'autorisation exceptionnelle. Si les tireurs ne sont pas membres d'une société de tir, ils doivent effectuer cinq séances de tir dans les cinq ans suivant la délivrance de l'autorisation exceptionnelle et en apporter la preuve à l'office cantonal des armes. Dans les cinq ans qui suivent, ils doivent démontrer une nouvelle fois que cinq séances de tir ont été effectuées. La preuve peut être apportée au moyen d'un formulaire, du livret de service ou du livret de performances militaire.

Déclaration gratuite de possession d'armes

Quiconque a fait l'acquisition, en vertu de l'ancien droit, d'une arme concernée par la révision de la loi n'est pas tenu de satisfaire de nouvelles conditions pour pouvoir conserver ladite arme. Le détenteur n'a rien à faire s'il l'a conservée à la fin de ses obligations militaires ou si elle est déjà inscrite dans un registre cantonal. Si ce n'est pas le cas, il doit simplement déclarer la possession de l'arme auprès de l'office cantonal des armes dans un délai de trois ans. L'ordonnance prévoit que la déclaration peut être effectuée de manière simple au moyen d'un formulaire. Aucun émolument ne sera perçu à ce titre.

Les adaptations consolident les accords de Schengen et de Dublin

Si la Suisse ne transpose pas les quelques adaptations ponctuelles dans la loi sur les armes, elle met en jeu sa coopération avec l'UE dans le cadre des accords bilatéraux de Schengen et de Dublin. Or ces accords revêtent une importance majeure pour l'économie, la politique en matière d'asile et la sécurité de la Suisse. Sans l'accord de Schengen, diverses mesures devraient être prises pour garantir une sécurité intérieure de niveau comparable en Suisse. Selon une étude du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), il en coûterait jusqu'à 500 millions de francs par an. Dans le domaine de l'asile, ce sont près de 270 millions de francs d'économies qui ne seraient pas réalisées. Par ailleurs, les requérants d'asile déboutés dans l'UE pourraient déposer une nouvelle demande d'asile en Suisse. La Confédération devrait alors entrer en matière sur ces demandes et mener une procédure d'asile nationale. Le préjudice économique total se chiffrerait à 11 milliards de francs.

vers le haut Dernière modification 30.11.2018

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