Brexit : la Suisse et le Royaume-Uni protègent les droits acquis pour leurs ressortissants

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.12.2018

Lors de sa séance du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé un accord avec le Royaume-Uni concernant les droits des citoyens suisses et britanniques après le Brexit. Cet accord bénéficie aux ressortissants qui ont acquis, en Suisse ou au Royaume-Uni, des droits en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (par ex. droits de séjour). Cette étape s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Mind the Gap" par laquelle le Conseil fédéral entend maintenir les droits et les obligations actuels après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit).

L’essentiel en bref :

  • Les ressortissants suisses et britanniques doivent pouvoir conserver, après le Brexit, les droits (par ex. de séjour) qu’ils ont acquis en vertu de l’ALCP.
  • Le Conseil fédéral a donc conclu un accord avec le Royaume-Uni à ce sujet.
  • Cette étape s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Mind the Gap", visant à maintenir les droits et les obligations actuels après que le Royaume-Uni aura quitté l’UE.

Lorsque le Royaume-Uni aura quitté l’Union européenne (UE), les accords bilatéraux que la Suisse a conclus avec l’UE ne s’appliqueront plus au Royaume-Uni. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite garantir que les droits et les obligations existant entre les deux pays continuent d’être effectifs lorsque le Royaume-Uni sera formellement sorti de l’UE (stratégie "Mind the Gap"). D’ici là, les règles et les accords actuels restent entièrement applicables.

Accord et entrée en vigueur

L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) fait partie des accords bilatéraux qui cesseront de déployer leurs effets. Grâce à l’accord sur les droits des citoyens que le Conseil fédéral vient d’approuver, les ressortissants suisses et britanniques conserveront, après le Brexit, les droits qu’ils ont acquis en vertu de l’ALCP. Le cercle des intéressés comprend les personnes qui séjournent dans l’autre pays au titre de l’ALCP. Le nouvel accord permettra également de mener à leur terme les prestations de services en cours entre la Suisse et le Royaume-Uni. Outre le droit de séjour, il règlera également les droits en matière d’assurance sociale ainsi que la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Les droits prévus dans l’accord sur les droits des citoyens sont valables à vie. Les ressortissants britanniques et suisses qui immigreront dans l’autre pays après l’extinction de l’applicabilité de l’ALCP n’entrent pas dans le champ d'application de l'accord.

S’agissant de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni visant à garantir les droits acquis, deux scénarios sont possibles :

  • Le Royaume-Uni quitte l’UE avec un accord de retrait :
    Si l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni est approuvé et qu’il entre en vigueur le 29 mars 2019, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni continueront d’être régies par l’ALCP pendant une phase de transition (vraisemblablement jusqu’à fin 2020). Dans ce cas, l’accord approuvé ce jour n’entrera en vigueur qu’après l’échéance de cette phase de transition.
     
  • Le Royaume-Uni quitte l’UE sans accord de retrait :
    Si l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni n’est pas approuvé, le Royaume-Uni quittera vraisemblablement l’UE de manière désordonnée le 29 mars 2019. Dans ce cas, l’accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dont il est question ici devra s’appliquer à titre provisoire dès le 30 mars 2019.

Le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les droits des citoyens lors de sa séance du 19 décembre 2018. Avant de le signer, il consultera les commissions compétentes des Chambres fédérales au sujet de son application provisoire.

Fin 2017, près de 43 000 ressortissants britanniques vivaient en Suisse, tandis que 34 500 Suisses étaient établis au Royaume-Uni. En 2017, ce pays constituait le cinquième marché pour les exportations suisses (11,4 milliards de francs). Inversement, la Suisse représente elle aussi un partenaire important pour le Royaume-Uni, arrivant en troisième position des marchés d’exportation hors-UE, après les États-Unis et la Chine.

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vers le haut Dernière modification 20.12.2018

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