CarPostal : fedpol nomme un chargé d’enquête et un chargé d’enquête adjoint externes

Mots-clés: Poursuite pénale

Communiqués, fedpol, 13.03.2018

Dans la procédure pénale administrative engagée contre la Poste, fedpol a nommé l’ancien juge fédéral Hans Mathys comme chargé d’enquête et le juge au Tribunal cantonal neuchâtelois Pierre Cornu comme chargé d’enquête adjoint.

Le 27 février 2018, le Conseil fédéral a chargé fedpol de mener une procédure pénale administrative dans le but d’investiguer et de juger les irrégularités constatées chez CarPostal SA.

fedpol est habilité à faire appel à des experts externes au besoin. C’est pourquoi fedpol a nommé Hans Mathys comme chargé d’enquête. Ancien juge fédéral, Hans Mathys est un fin connaisseur du droit pénal. Il sera secondé par Pierre Cornu, nommé chargé d’enquête adjoint. Actuellement juge au Tribunal cantonal de Neuchâtel, Pierre Cornu interviendra de manière ponctuelle, en soutien à Hans Mathys, selon les besoins de la procédure. Ils pourront s’appuyer sur une équipe d’enquêteurs ainsi que de spécialistes de la Police judiciaire fédérale de fedpol.

La procédure pénale administrative a débuté. Elle a la priorité sur les autres enquêtes et audits entamés par d’autres autorités ou organismes.

Une procédure pénale administrative répond aux mêmes objectifs qu’une procédure pénale ordinaire. Les principes de la présomption d’innocence, de la maxime inquisitoire et du secret de l’instruction s’appliquent. fedpol est l’autorité responsable de l’instruction.

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vers le haut Dernière modification 13.03.2018

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