Dossier jurassien : la Charte prévôtoise est adoptée et ouverte à la signature

Mots-clés: Cantons

Communiqués, OFJ, 05.10.2018

Comme décidé lors de la Conférence tripartite Jura du 10 septembre 2018, les gouvernements bernois et jurassien ont adopté une "Charte prévôtoise". La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a adressé ce document jeudi 4 octobre aux membres du Conseil municipal de Moutier et à un certain nombre d'acteurs politiques de la région jurassienne, en les engageant à le signer. Il s'agit d'une sorte de code de conduite auquel tous les partis, mouvements et acteurs politiques concernés peuvent souscrire, ainsi que les citoyennes et les citoyens qui le souhaitent.

Elaborée sous l'égide de la médiation fédérale dans le dossier jurassien, la "Charte prévôtoise" est désormais disponible et peut être signée par tout un chacun. Elle rappelle les principes élémentaires du dialogue politique et citoyen. Elle devrait contribuer à favoriser le processus d'apaisement à Moutier avant et après la publication de la décision de la Préfecture du Jura bernois sur les recours contre le vote du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de Moutier, et également à plus long terme jusqu'à ce que la situation juridique de cette commune soit définitivement clarifiée.

Après son adoption par les deux cantons, la charte a été adressée au Conseil municipal de Moutier qui, lors de sa séance du 2 octobre, a décidé de ne pas s'engager en tant que tel, tout en laissant la liberté à ses membres de déterminer personnellement s'ils entendent y adhérer. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et les gouvernements bernois et jurassien souhaitent maintenant que les partis, mouvements et acteurs politiques souscrivent aux principes énoncés dans cette charte ; en la signant, ils manifesteront clairement leur volonté de vivre sereinement et de manière responsable la période d'incertitude liée au traitement des recours. La Charte prévôtoise s'inspire de la "Charte sur le dialogue interjurassien" qui avait été adoptée par l'Assemblée interjurassienne dans la perspective des votations de 2013 et 2017 dans la région jurassienne.

Toute personne peut signer la Charte prévôtoise soit par courrier électronique adressé à charte@bj.admin.ch, soit par courrier à l'Office fédéral de la justice, Dossier jurassien, Bundesrain 20, 3003 Berne. La liste actualisée des personnes ayant approuvé cette charte sera disponible sur le site internet de l'Office fédéral de la justice.

Décision sur les recours

Le vote du 18 juin 2017 sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier fait encore l'objet de sept recours qui sont examinés par la préfète du Jura bernois. Sa décision devrait être connue fin octobre. Quelle que soit son issue en première instance, il est possible que la procédure se poursuive ensuite au Tribunal administratif bernois, puis au Tribunal fédéral. La commune de Moutier et les deux cantons doivent donc gérer à court et moyen terme l'incertitude qui découle de cette situation.

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vers le haut Dernière modification 05.10.2018

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