Mesures de coercition à des fins d’assistance : accélération des travaux

Communiqués, OFJ, 20.12.2018

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a engagé du personnel supplémentaire pour traiter les demandes de contributions de solidarité destinées aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. À l’heure actuelle, plus de 3400 demandes prioritaires ont été traitées ; les contributions ont pour l’essentiel déjà été versées aux victimes concernées. L’ensemble des demandes – plus de 9000 en tout – auront été traitées d’ici la fin 2019, soit un an plus tôt que prévu. En accélérant la procédure, l’OFJ donne suite à l’annonce faite par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga à l’automne 2018.

Au cours de ses derniers jours à la tête du Département fédéral de justice et police, la conseillère fédérale est venue se faire une idée de l'avancement des travaux. Elle a une fois de plus souligné à quel point il était important, pour les victimes, mais aussi pour elle à titre personnel, que toute la lumière soit faite sur les agissements de cette époque. Elle a souligné qu’il fallait faire vite, car les personnes concernées avaient attendu longtemps.

En avril 2013, Mme Sommaruga a présenté ses excuses aux victimes au nom du Conseil fédéral. Elle a donné l’impulsion nécessaire aux travaux de la Table ronde et à l’élaboration d’une loi reconnaissant officiellement les injustices subies par les victimes et posant les bases juridiques de l’octroi d’une contribution de solidarité d’un montant de 25 000 francs à chacune d’entre elles. Largement soutenue, la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) a pu être élaborée et adoptée en un temps record.

Demandes prioritaires

L’OFJ a à ce jour traité plus de 3400 demandes émanant de personnes gravement malades et âgées. Il les a approuvées dans leur quasi-totalité et a déjà fait l’essentiel des versements.

Le taux de rejet s’élève à moins de 1 % pour les demandes traitées jusqu’ici. Celles rejetées le sont du fait qu’elles ne remplissent pas les conditions juridiques requises. Les personnes déboutées peuvent faire opposition contre cette décision.

Effectifs renforcés

L’OFJ a mis en œuvre diverses mesures en vue de conclure le traitement des demandes plus tôt que prévu par la loi. Elles concernent le personnel, mais aussi des aspects financiers et organisationnels et permettent le traitement de plus de 500 demandes par mois, de même que le traitement d’ici la fin février 2019 des dernières demandes prioritaires (émanant notamment de personnes âgées de plus de 75 ans).

Toutes les autres demandes seront traitées dans leur ordre d’arrivée d’ici la fin 2019, soit plus d’un an avant la date fixée par la loi.

Autres mesures

La LMCFA régit d’autres aspects que la seule question des contributions financières. Elle reconnaît les injustices que les victimes ont subies et leurs répercussions sur leur vie tout entière.

Elle permet aussi des recherches extensives sur cette période sombre, menées notamment par la Commission indépendante d’experts "Placements administratifs" et dans le cadre du Programme national de recherche 76 "Assistance et coercition". Elle assure la conservation des dossiers et règle leur consultation par les personnes concernées. Elle sert de base légale pour les points de contact cantonaux et pour le soutien aux projets d’entraide des personnes concernées.

vers le haut Dernière modification 20.12.2018

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