Les amendes d’ordre ne seront plus réservées à la circulation routière à partir du 1er janvier 2020

Mots-clés: Régime des sanctions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 16.01.2019

A côté des contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois pourront bientôt être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Le montant maximal des amendes est de 300 francs. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 janvier 2019 des résultats de la procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO). Tout comme la nouvelle loi sur les amendes d’ordre (LAO), l’OAO et les listes des amendes entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Dans le droit en vigueur, seules les contraventions à la législation sur la circulation routière et certaines contraventions à la loi sur les stupéfiants peuvent être sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Le Parlement a adopté le 18 mars 2016 la nouvelle LAO, créant la base légale nécessaire pour étendre la procédure – qui est à la fois simple, rapide et peu coûteuse pour l’intéressé – aux contraventions simples à 16 autres lois fédérales.

La nouvelle LAO ne définit pas dans le détail toutes les contraventions concernées. C’est pourquoi le Conseil fédéral a réglé au niveau de l’ordonnance les infractions visées et les amendes, qui figurent dans deux listes. L’essentiel reste formé par les contraventions à la législation sur la circulation routière ; les infractions et les montants des amendes sont repris du droit en vigueur.

Résultats de la consultation

Les remarques critiques émises lors de la consultation ont amené le Conseil fédéral à abandonner l’idée d’appliquer la procédure de l’amende d’ordre aux infractions qui réclament des mesures de droit administratif en sus de l’amende pénale (inscription dans un registre, avertissement, substitution, retrait d’une autorisation par ex.), comme les atteintes à la loi sur les armes ou la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ou 18 ans. L’anonymat de la procédure est incompatible avec les mesures de droit administratif qui s’imposent bien souvent pour des raisons de sécurité.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ce laps de temps est nécessaire pour permettre aux cantons de procéder aux adaptations requises.

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vers le haut Dernière modification 16.01.2019

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